Parce qu’en 2025, l’État a décidé de mettre en place une mutuelle obligatoire et une prévoyance facultative pour garantir à tous les personnels une protection minimum, le CEPNL, le collège des
employeurs se défausse de ses obligations vis-à-vis de ses enseignant·es qui assurent pourtant leurs services devant élèves au sein des établissements privés sous contrat.
Cette situation résulte directement de la dénonciation le 25 juillet 2024 des accords paritaires de prévoyance par le collège des employeurs et leur refus de maintenir une protection pérenne des enseignant·es. Le courrier de la CEPNL en date du 16 mars 2026 renforce notre colère.
Cette lettre, adressée aux enseignant·es révèle un recul majeur des droits sociaux des
personnels.
Une injustice profonde
Les enseignant·es financent elles-mêmes et eux-mêmes cette prévoyance par leurs cotisations, en
plus d’une contribution de leurs établissements. Ils et elles risquent donc de perdre une protection
qu’ils et elles contribuent directement à payer.
Au lieu de mettre dans la balance la maigre contribution des Ogec face aux subventions colossales
de l’État en direction des établissements privés sous contrat, la CEPNL préfèrent laisser penser que
le coût de notre prévoyance est supportée par les familles.
Cotiser pour une protection et se voir finalement abandonné·es : c’est une injustice que le
SUNDEP Solidaires refuse d’accepter.
Quelles sont les garanties de la protection actuelle ?
Le dispositif actuel de prévoyance offre des garanties particulièrement protectrices, notamment :
• une prise en charge du congé longue maladie (CLM) pouvant atteindre environ 95 % du
salaire net ;
• une couverture solide en cas d’invalidité ;
• des garanties décès élevées pour les ayants droit.
Cette couverture assure une véritable continuité de revenu pour les personnels confrontés aux aléas de la vie.
Que peut-on espérer de la prévoyance proposée par la MGEN ?
Les contrats ainsi proposés via la MGEN pour les personnels de l’Éducation nationale reposent sur
des garanties optionnelles et modulables, moins favorables ou plus coûteuses que le dispositif actuel.
En cas de congé longue maladie (CLM) :
• le complément partiel de revenu, ne permet pas d’atteindre automatiquement le niveau du salaire net ;
• Le maintien de revenu est progressif, avec des délais de carence et des plafonds ;
• Pour atteindre une couverture proche de 90 % du revenu, il est nécessaire de souscrire à
des individuelles.
En cas d’invalidité et /ou de décès :
• les rentes et capitaux versés dépendent fortement des options souscrites et restent souvent
inférieurs aux garanties actuelles à cotisation équivalente ;
• le niveau de protection collective du régime actuel n’est pas garanti.
La disparition du dispositif actuel entraînera donc, pour les personnels, soit une baisse de
protection, soit une hausse de leurs cotisations.
Nouvelle régression depuis la loi Censi
Depuis la loi n°2005-5 du 5 janvier 2005 dite loi Censi, les professeur·es de l’enseignement privé
sous contrat ont déjà subi une série de dégradations de leurs droits :
• perte du recours aux prud’hommes, remplacé par le seul juge administratif ;
• disparition de garanties relevant du Code du travail ;
• instauration d’un système rigide de mobilité contrainte, avec une priorité d’emploi sans
garantie de poste.
La disparition annoncée de la prévoyance s’inscrit dans cette longue liste de régressions.
Nous refusons que cette logique se poursuive.
Nous refusons de perdre encore des droits.
Nous refusons une protection sociale au rabais.
Nous refusons de payer plus pour être moins protégé.es.
Le SUNDEP Solidaires revendique :
• l’ouverture immédiate de négociations entre toutes les parties concernées pour le maintien
d’un dispositif de prévoyance équivalent au dispositif actuel sans surcoût pour les
personnels ;
• une remise à plat des effets de la loi Censi sur les droits des enseignant.es du privé sous
contrat ;
• une véritable compensation financière en direction des personnels des subventions de l’État
perçues par les établissements privés sous contrat.
