Prévoyance des enseignant•es du privé

Prévoyance des enseignant•es du privé : attention à l’arnaque

Un accord collectif « Protection Sociale Complémentaire-PSC » a été acté et publié le 8 avril 2024 : quelles conséquences pour les enseignant•es et personnels de droit public ?

Avant 2005, les enseignant•es de l’enseignement privé sous contrat avec l’État avaient deux contrats de travail : un avec l’État, l’autre avec les établissements privés. Au titre de ce dernier contrat nous avons bénéficié de la prévoyance « cadre » gratuite, payée à hauteur de 1,5 % qui nous assure une couverture en cas d’arrêt de travail et un capital en cas de décès.
Après la loi Censi de 2005, voulue par l’EP et avalisée par certaines organisations syndicales de la profession, l’État affirme que nous n’avons pas de contrat de travail avec l’établissement privé. Nous avons donc perdu le lien avec la convention collective des cadres, donc la garantie de bénéficier d’une prévoyance gratuite.
Dès 2005, nous payons notre prévoyance 0,2 % de notre salaire. Ce 0,2 % devient 0,3 % au 1^er juillet 2024.
La cotisation des établissements privés passe de 1,5 % à 1,05 % soit un gain pour les OGEC de 0,45 % de la masse salariale des enseignant•es, ce qui correspond à 34,3 millions d’euros en 2023 (source budget de l’état programme 139).

À partir de juillet 2025, dans la fonction publique, un nouvel accord de prévoyance collective payant (mais facultatif) sera mis en place.
La FNOGEC – EPNL en profite pour dénoncer l’accord de prévoyance qui, faute d’accord, cessera de produire ses effets en octobre 2025, sauf pour les collègues déjà malades qui eux seront pris en charge jusqu’à l’épuisement de leurs droits.
On peut ici mesurer la légèreté des négociateurs syndicaux de 2005.
La dégradation de nos salaires, de la retraite Sécurité Sociale, le versement des nouveaux collègues à l’Ircantec nettement moins favorable que le régime Agirc-Arcco et maintenant la dégradation de la prévoyance constituent une attaque frontale de nos revenus directs et différés.

Sans une mobilisation collective, il sera difficile de maintenir aussi les garanties de prévoyance que nous revendiquons.