1) Nouvelle grille de rémunération des suppléant-e-s
Un projet de protocole académique a été mis en place par le rectorat de Toulouse.
Dans le 2nd degré, 1078 agents ont été reclassés à partir de juillet 2023. Pour le 1er degré, c’est réalisé.
Le protocole prévoit une même grille de salaire des maitres délégués dans le public et dans le privé sous contrat.
_ C’était une revendication du SUNDEP Solidaires depuis longue date, et nous nous en réjouissons.
Le protocole prévoit une évaluation sur les mêmes critères public/privé. De même, une formation sera proposée avec un accompagnement : soit 4 demis journées et un maitre référent sera nommé pour cet accompagnement. Il y aura la possibilité de formation à l’ESPE (enseignement public) et Formiris (enseignement privé).
LE SUNDEP Solidaires revendique que deux critères soient respectés dans le reclassement des maitres délégués :
– la prise en compte de l’expérience
– la prise en compte des diplômes
Pour l’instant , ce n’est pas le cas, la plupart des maitres délégués sont reclassés au niveau 3 (les niveaux 1 et 2 sont déjà caduques au vue de l’inflation et du SMIC !). Et ceux qui sont reclassés au-dessus du niveau 3, c’est souvent parce que la discipline est en tension dans l’académie.
2)Le pacte dans l’enseignement privé
– Quelle concertation avec l’équipe pédagogique pour le choix des pactes ?
– Quel contrôle sur la réalisation des pactes ?
– Les signataires des pactes auront-il des compte-rendus écrits à faire ?
– le lien entre IMP et pacte : est-ce que les IMP seront reconduites dans l’année 2024-2025 ?
Si tel est le cas, il faudrait clarifier la différenciation d’attribution des missions entre les IMP et le pacte. Exemple : référent culture et enseignement du cinéma. Dans quelle catégorie les ranger ?
– Au vu de la manne financière générée par le pacte, qui regarde comment cet argent est-il distribué ? Dans le public, c’est le CSA mais dans le privé, c’est le chef d’établissement. Comment contrôler la distribution de cet argent public ? Qui va vérifier ?
Le secrétaire général nous informe que 80% des enseignants de l’enseignement privé dans notre académie ont fait le choix de signer un Pacte contre 30% dans le public.
Le gouvernement a donné une enveloppe de 40 millions annuel. C’est une manne qui aurait pu servir à augmenter les salaires des professeurs ! Au contraire, il fait le choix de faire travailler encore plus les enseignants...Pourtant sur son site, le ministère de l’Education nationale souligne que "le temps de travail des enseignants varie selon leur corps d’appartenance : les professeurs certifiés déclarent 43 heures de travail hebdomadaire".
Chez le professeur des écoles, même constat et le temps de travail durant les vacances, 34 jours de vacances travaillés pour les PE. C’est le constat implacable fait par la DEPP (Direction de l’Évaluation, de la Prospective et de la Performance). Les missions du Pacte, sont en fait des missions que nous faisons déjà ! Par exemple, nous avons demandé si organiser des voyages, ou si être un professeur principal ou encore organiser le PSCniveau1 font partie des missions d’un Pacte. Le Rectorat est très clair, « ce n’est pas règlementaire » !
Pourtant , les collègues qui signent ce type de mission sous la forme d’un pacte sont nombreux. Combien d’établissements privés seront contrôlés ?
Pour l’heure, la seule réponse que nous ayons eu, est que les services de le DOS feront des contrôles...à suivre.
4) Réorganisation des services administratifs du 1er degré dans les départements
Au niveau du 1er degré, les services de l’éducation nationale sont en train d’être réorganisés. Le rectorat de Toulouse nous indique qu’il y a une augmentation d’un poste supplémentaire soit 4 postes pour gérer les professeurs des écoles à la DEP1 au rectorat de Toulouse.
– Cathy Luneau
– Magali Lafond
– Richard Massi
– J.M Aulagne
Pour chaque département, il y aura une adresse mail spécifique pour chaque département, du type suivant (rester à confirmer) :
dep09 ac-toulouse.fr
dep31 ac-toulouse.fr
dep12 ac-toulouse.fr
dep46 ac-toulouse.fr
dep65 ac-toulouse.fr
dep81 ac-toulouse.fr
dep82 ac-toulouse.fr
– Le rectorat dit qu’il ne s’agit pas d’une fusion mais d’une réorganisation des services !
– Il précise qu’il n’y aura pas de modification pour les élu.es CCMD.
– Le changement sera le suivant : les professeurs des écoles dépendront du Recteur et non plus du DASEN.
Nouvelles questions :
– Que deviennent les personnels des services des autres départements de l’Education nationale qui n’organisent plus administrativement les professeurs des écoles ?
– quelles sont les difficultés rencontrées à cette réorganisation administrative ?
– Les syndicats seront-ils présents uniquement présents pour les Commissions Consultatives Mixtes disciplinaires ?
5) PPCR pour les PE exerçant dans le 2d degré
Le site Iprofessionnel dysfonctionne concernant les professeurs des écoles qui travaillent dans le 2nd degré (ULIS/SEGPA) : pas de visibilité des évaluations sur SIREN ou SIAC (pendant la période allouée) suite à la visite de l’inspecteur ; pas d’appréciation finale…comment comptez-vous apporter des solutions ? Le délai des 15 jours est, pour l’instant, caduque pour rédiger les commentaires ; également pour le recours de l’appréciation finale, il n’y ap pas d’accès pour les collègues en ULIS ou en SEGPA. Le rectorat va se renseigner.
6) Commission académique de concertation de l’enseignement privé (CACEP)
Nous avons envoyé une demande au rectorat :
« 1) Dans l’article L442-64 il est indiqué que la CACEP est constituée de »3 maîtres enseignants, ...., désignés sur proposition des organisations syndicales les plus représentatives au niveau académique". A aucun moment il n’est indiqué que cette représentativité est considérée séparément pour le premier degré et pour le second degré.
Le SUNDEP Solidaires est la 3e OS représentative en CCMA dans l’académie et sachant qu’il y a 3 maîtres à désigner, il aurait été juste de choisir un maître dans chacune des 3 OS les plus représentatives, qui se seraient arrangées entre elles pour désigner au moins un maître du premier degré.
2) J’imagine que demain la CACEP se réunira dans un format élargi puisque les directeurs diocésains y participeront alors qu’ils ne sont pas membres de cette commission. Aussi, si les DDEC participent à cette réunion je vous demande de m’autoriser également à y participer. Cela peut se faire en visio. »
Le secrétaire général affirme que « la composition n’est pas règlementaire. »
7)Lycée professionnel
– Réforme en cours : où en est-on ?
– Mixité des publics : un enseignant peut-il enseigner uniquement à des alternants ? le calendrier scolaire peut-il être modifié ?
Au lycée Myriam, il a été initié la mixité des publics. Quel contrôle le rectorat de Toulouse fait-il ?
8) Handicap
– l’État et donc le rectorat débloque de l’argent pour accompagner les enseignants et les élèves en situation de handicap alors que les établissements privés sous contrat n’ont pas encore aménagé les locaux pour accueillir en toute sécurité le public et ce depuis 2005.
– Quid d’un programme de rénovation des établissements les rendant accessibles : Par exemple, pour signer les pré-accords électoraux (PAP) lors des élections CSE, les collègues en situation de handicap ne peuvent aller dans aucun établissement pour signer le PAP. L’accès est impossible en fauteuil roulant.Par exemple, dans l’établissement sainte Marie des Champs, l’établissement n’est pas accessible.
La réponse du rectorat dit que ce sont les chefs d’établissement qui sont responsables.
9)Journée festive à but non pédagogique
– Le 8 janvier, une journée a été organisée avec un rallye (énigmes dans la ville) et des ateliers ludiques : sport, cuisine, jeux, etc...
Plusieurs enseignants refusent ce management infantile et d’autres se sont inscrits par servilité volontaire, ou par peur de déplaire mais souhaitent le soutien du rectorat pour se désister.
Questions :
A) Un professeur qui a cours ce jour-là, doit-il venir dans l’établissement sur les horaires de ces cours pour faire un travail pédagogique ?
B) Un professeur qui n’a pas cours doit-il venir ?
C) Comment les cours perdus pour les élèves peuvent-ils être rattrapés ?
Pour rappel, nous subissons des pressions pour signer un pacte remplacements, on nous reproche des voyages scolaires car ils entraînent des absences de professeurs.
Le secrétaire général rappelle le cadre règlementaire : « le chef d’établissement peut déroger au calendrier si les heures d’enseignement sont les mêmes pour les élèves et les enseignants. » Par contre, il faut s’assurer du transport scolaire en dehors des jours scolaires.
Bilan de cette audience :
Les élu.es du SUNDEP Solidaires confirment que les services publics se délitent, c’est une réalité...La question des contrôles de l’Etat restent une question prépondérante posée par les élu.es du SUNDEP Solidaires et toujours sur la table .
Egalement, les organisations syndicales voient leur attribution réduites par la loi : Que penser de l’organisation d’une seule CCMD par an (au lieu de 3 à 4) ?
La création éventuelle d’une ou plusieurs CCMI au sein de l’académie de Toulouse se fait de plus en plus jour après cette réorganisation. Cependant, elle doit faire l’objet d’une consultation préalable des organisations syndicales représentant les maîtres du 1er degré dans le ressort territorial de la CCMI envisagée (art. R. 914-6 ; annexe 6).
Quel sera le prochain rempart pour l’amélioration des conditions de travail des professeurs si les commissions consultatives sont moins importantes et moins nombreuses ?