Négociation annuelle obligatoire pour le personnel OGEC : la prime exceptionnelle de fin d’année sera t-elle reconduite ?

vendredi 22 novembre 2019

La prime exceptionnelle de fin d’année est proposée à nouveau cette fin d’année pour début 2020 . Elle a été concrétisée par la loi « gilets jaunes » ( loi MUES = Mesures d’Urgence Économiques et Sociales, du 24 décembre 2018).

Pour rappel : elle est exonérée d’impôt sur le revenu dans la limite des 1.000 EUR .
Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 (PLFSS 2020) reconduit le dispositif. Toutefois l’exécutif ajoute une nouvelle condition : l’existence ou la mise en place d’un accord d’intéressement dans l’entreprise avant le 30 juin 2020.

Cette prime dans sa première version était sans charge, nette d’impôt et facile à verser. Pour la version 2020, le dispositif sera toujours sans charge et net d’impôt, mais pour le versement, ce sera plus compliqué. « Le patron » devra d’abord négocier et signer un accord d’entreprise avec les salariés.

La loi ne prévoit aucun montant minimum ni obligation de versement. Les employeurs sont libres d’en choisir les bénéficiaires, par exemple en réservant cet avantage aux salariés les moins rémunérés. Tous les salariés sont potentiellement éligibles, y compris les apprentis ou les intérimaires.

Naturellement, cette prime ne doit pas remplacer un élément de rémunération déjà prévue par le contrat de travail, l’usage d’entreprise ou la convention collective. Comme son nom l’indique, elle doit être « exceptionnelle ».

Cette prime exceptionnelle Macron de fin d’année est exonérée de charges sociales et de prélèvements sociaux : le montant brut sera donc égal au montant net encaissé par le salarié. De même, cette prime n’entre pas en compte dans les ressources à déclarer pour le calcul de la prime d’activité.

Ces primes sont exceptionnelles et aléatoires, elles prennent une part de plus en plus importante dans la rémunération des salariés en lieu et place d’une évolution régulière des rémunérations des salariés.
Le dispositif entre en vigueur le 1^er janvier 2020. Comme l’an dernier, la prime de fin d’année devra être versée avant une date limite, fixée au 30 juin 2020.
Côté enseignants, c’est toujours l’austérité, puisqu’ils ne peuvent pas bénéficier de cette prime exceptionnelle de fin d’année.

Lorsqu’il y a des déléguées syndicaux SUNDEP dans votre établissement c’est dans le cadre de la NAO (Négociation annuelle obligatoire) que cette prime sera revendiquée.

Martine C.