Qui est concerné ?
Les textes s’appliquent aux maîtres auxiliaires en délégation rectorale ATE ou suppléant(e)s pour les collèges et lycées ou les suppléant(e)s des écoles. Pas de faux espoirs : la circulaire ne met en œuvre qu’une partie de la loi du 12 mars : l’obtention du CDI.
Les nouvelles dispositions s’appliquent dès le 13 mars 2012. Pour ceux qui remplissent les conditions à cette date, le bénéfice est immédiat. Le CDI pour ceux qui ont déjà les 6 ans de service (ou 3 pour les plus de 55 ans).
- Pour passer en CDI, il faut 6 ans de service au sein du ministère de l’éducation nationale au cours des 8 ans qui ont précédé le 13 mars 2012.
- Pour ceux qui ont au moins 55 ans au 13/3/2012 : ils doivent justifier de 3 ans de service au cours des 4 années avant le 13 mars 2012.
- Il faut être en fonction ou en congé (rémunéré ou non) relevant du décret du 17/01/1986 ( congés maladie, maternité...). Les périodes de versement d’indemnités vacances sont assimilées à des périodes d’activités.
Services pris en compte :
- Tous ceux accomplis comme maître déléguéE (ATE ou suppléantE en collèges, lycées, suppléantE en écoles) dans les établissements privés sous contrat d’association.
- Ceux comme contractuel ou vacataire dans l’ens. public (1er comme 2nd degré)
- Ceux comme formateur GRETA (enseignements permanents assimilables à ceux dispensés dans la formation initiale)
- Ceux comme intervenant en langues dans le 1er degré public.
Services qui ne sont pas pris en compte :
- Les congés non rémunérés pour raison familiale ou personnelle (congé parental, congé pour convenance personnelle…),
- Les services d’assistant d’éducation, de surveillant ou de maître d’internat dans l’enseignement public,
- Les services d’enseignement dans les écoles privées sous contrat simple.
Pour apprécier les six ans :
- Il n’est pas tenu compte des motifs d’interruption
- Il n’est pas tenu compte du temps de service, une heure hebdomadaire suffit.
Pour plus d’infos consultez la fiche « Qu’est-ce qu’un CDI ? »
