Droit à la retraite des mères et pères de famille
Le projet de loi de Financement de la sécurité sociale pour 2010, il propose la mise en place du dispositif suivant, permettant de sauvegarder les droits à retraite des mères de famille. Il s’agit d’accorder une majoration de 4 trimestres aux mères assurées sociales au titre de la grossesse et de la maternité. Elle sera complétée par une majoration de 4 trimestres accordée aux couples au titre de l’éducation de l’enfant.
Pour les enfants nés avant la réforme, cette majoration reviendra à la mère sauf si le père démontre, avant la fin de l’année 2010, qu’il a élevé seul son enfant. Pour les enfants nés après la réforme, cette majoration sera accordée, dans le silence du couple, à la mère, mais pourra être répartie au sein du couple d’un commun accord entre les deux parents.
Cette réforme sera appliquée aux pensions liquidées à compter du 1er avril 2010.
*à part les valeurs des points et certains taux cf document SUNDEP sur les retraites