CFA : 2006 la DERNIERE année pour les enseignants sous contrat !

Le CFA est un système de préretraite qui a été mis en extinction progressive ; il n’y aura aucune possibilité de demander le CFA après cette année scolaire .

ATTENTION !

La circulaire académique (Toulouse) précise :
_" Ne sont plus désormais concernés par ces dispositions, pour une admission en CFA en 2006, que les maîtres contractuels qui sont nés au cours de l’année 1946 et qui atteignent l’âge d’ouverture de leurs droits à la retraite, c’est-à-dire 60 ans.
Le congé de fin d’activité est accordé sous réserve du fonctionnement du service. Le maître admis en congé de fin d’activité ne peut revenir sur son choix.

I - CONDITIONS D’AGE, DE DUREE DE SERVICE ET DE COTISATION

Etre né entre le 1 er janvier et le 31 décembre 1946 et justifier de 40 ans de cotisation ( tous régimes confondus)
et avoir accompli au moins 15 années de services militaires ou civils effectifs en qualité de fonctionnaire ou d’agent public.

L’ année de naissance mentionnée à l’alinéa précédent, n’est pas opposable aux maîtres qui justifiaient au 31 décembre 2002 soit de 40 ans de services publics effectifs, soit de 172 trimestres validés ( 43 ans de cotisation tous régimes confondus) et de 15 ans de services militaires ou civils en qualité de fonctionnaire ou d’agent public sous réserve qu’ils n’aient pas atteint l’âge de 60 ans à la date d’admission au CFA.

Cas particulier : les candidats au CFA ayant effectué une carrière mixte comprenant de services publics et privés, doivent se rapprocher, sans délai, de leurs caisses de retraite complémentaire privées. Ces dernières leur indiqueront le coefficient de minoration appliqué aux pensions qu’elles servent aux agents admis en CFA.

II – DATE D’ADMISSION AU CONGE DE FIN D’ACTIVITE ET REMUNERATION

ATTENTION :
les maîtres qui rempliront les conditions requises au cours de l’année 2006 ( y compris postérieurement au 1 er septembre 2006) ne pourront être placés en CFA, comme les années précédentes, qu’entre le 1 er juillet et le 1 er septembre 2006.

les maîtres remplissant les conditions d’assurance et d’âge postérieurement au 1 er septembre 2006 doivent savoir que la période postérieure à l’entrée en CFA ( soit la période comprise entre le 1 er septembre et le 31 décembre 2006) n’est pas prise en compte dans le calcul des droits à retraite."

Demande à faire par voie hiérarchique avant le vendredi 17 février (Académie d eToulouse)

Pour plus de précisions contacter le SUNDEP