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vendredi 15 novembre 2013
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Voici notre résolution de congrès : « nos revendications ».

Le congrès de novembre 2004 a adopté le texte suivant qui présente l’ensemble des revendications pour les personnels.

1. Revendications interprofessionnelles
Le SUNDEP se fixe comme objectif :
_ de lutter pour le respect et l’extension des droits syndicaux, des garanties et libertés professionnelles et des droits sociaux.

_ de promouvoir un syndicalisme unitaire et indépendant, démocratique, laïque et pluraliste au service des aspirations et des revendications des salariés qu’il regroupe.

Le SUNDEP veut inscrire son action dans une logique de transformation sociale pour construire un monde :
_ plus juste, plus solidaire (fondé sur le respect des droits de l’homme, de la reconnaissance d’une diversité culturelle, de la supériorité des normes sociales et environnementales sur les règles du commerce, en faveur du développement des pays du Sud) ;

_ plus soucieux de l’environnement et du développement durable (de façon à concilier les besoins des générations vivantes sans aliéner les besoins des générations futures) ;

_ qui reconnaisse pleinement les droits des femmes, premières victimes de la précarité et de la sous rémunération ;

_ qui lutte contre tous les communautarismes, notamment religieux ;

_ qui permette une amélioration des conditions de vie et de travail favorisant le développement et la créativité des individus.

Face aux logiques néolibérales à l’oeuvre qui visent à supprimer les garanties collectives, fondées sur les solidarités, au profit de protections individuelles fondées sur des logiques d’assurances privées, le SUNDEP veut préserver le système de protection sociale :
_ en reprenant les revendications exprimées par le mouvement social de 2003, à savoir la retraite à taux plein à 60 ans avec 37 ans et demi de cotisations et en retenant les 10 meilleures années ;

_ en permettant à tous l’accès au système de santé ;

_ en garantissant le droit à l’emploi.

Ce dernier volet sera seul à même de lutter contre l’insécurité sociale qui touche en premier les jeunes et les femmes, et, au-delà, l’ensemble des salariés. Cette précarisation généralisée vise à la flexibilité de l’emploi au seul profit des employeurs et au détriment de la nécessaire sécurité à laquelle a droit tout salarié.

Nous revendiquons la mise à plat du système des retraites, pour permettre l’accès de tous à un revenu suffisant. Il doit permettre de faire face à l’ensemble des besoins de subsistance, de santé, de culture et de loisirs nécessaires à une vie épanouissante.

L’âge minimal de départ à la retraite doit tenir compte de la pénibilité et de la durée totale de la vie active. Les périodes non travaillées de formation, de chômage ou de soins à des personnes à charge doivent compter intégralement dans le calcul du temps d’activité pris en compte pour la retraite.

Nous revendiquons une redistribution des richesses au profit du travail, alors qu’elles favorisent actuellement la rémunération du capital. Une répartition plus juste du revenu est une des clés d’une croissance qui devrait favoriser le plein emploi. C’est une nécessité pour réduire les inégalités qui se sont creusées depuis de nombreuses années.

Par ailleurs, dans le cadre de cette politique plus redistributive, nous revendiquons une contribution plus importante des employeurs au financement de la sécurité sociale, des retraites et de la formation professionnelle, et une taxation des revenus du capital et du patrimoine. Nous voulons combattre également l’extension sans limite du principe de libre concurrence (notamment au niveau mondial par le biais de l’AGCS : Accord Général sur le Commerce des Services) qui remet en cause la notion de service public, accessible à tous quels que soient le revenu et le lieu.

Dans le contexte actuel de régression sociale, nous voulons résister avec les autres forces syndicales ou associatives aux attaques libérales des politiques gouvernementales ou patronales :
_ contre les démantèlements des services publics et du droit du travail,

_ contre la précarisation des emplois et la précarité comme mode de gestion des salariés.

Nous réaffirmons la primauté de la loi face au contrat lequel renvoie à une logique libérale de responsabilité individuelle qui brise toute forme de solidarité et ne garantit plus le respect de droits fondamentaux.

Nous voulons lutter contre les logiques sécuritaires ou de culpabilisation des individus qui tendent à restreindre les libertés individuelles et collectives et à remettre en cause l’ouverture des pays industrialisés, vis-à-vis du tiers-monde notamment, en présentant l’immigration comme un problème.

Nous nous associerons à toutes les forces (syndicales ou autres) qui permettront de créer un rapport de force favorable vis-à-vis des représentants des milieux économiques et des élus politiques, au niveau local, national, européen et mondial.

Au-delà, nous voulons participer à la construction d’une alternative au libéralisme qui permette de promouvoir les valeurs de solidarité, de liberté, d’égalité, de justice auxquelles nous aspirons.

Parce que nous intervenons dans le domaine de l’éducation, nous sommes particulièrement sensibles aux problèmes concernant les jeunes, notamment l’accès à la santé, à la culture, à une éducation gratuite, assurant une insertion professionnelle valorisante, et la capacité d’exercer pleinement leur citoyenneté. Nous dénonçons la dégradation des conditions faites aux jeunes, victimes d’une précarité généralisée, particulièrement touchés par l’affaiblissement des systèmes de protection sociale et des services publics gratuits.

2. Revendications liées à notre secteur d’activité
2-1. Les personnels enseignants
2-1-1. Statut, recrutement et emploi Défendre les intérêts matériels et moraux dans notre secteur professionnel c’est, à la fois, défendre la laïcité et la liberté de conscience et se battre contre la précarité de l’emploi et pour l’amélioration des carrières. La mise en place des CAFEP n’a pas tari le recours aux délégués auxiliaires. Les lauréats des concours CAFEP ou CAER n’ont pas la garantie d’un contrat ni celle d’un emploi à temps complet. De nombreux enseignants contractuels sont à temps incomplet non choisi. Les mutations sont difficiles.

Nous revendiquons le statut de la fonction publique :
_ gage du respect des principes de la laïcité et d’une indépendance professionnelle des enseignants vis-à-vis des établissements privés et de l’Etat ;

_ permettant une réelle garantie de l’emploi des maîtres à temps complet et des possibilités de reconversion dans le cadre de l’ensemble de la fonction publique.

Nous revendiquons une gestion totale de l’emploi selon les textes législatifs et réglementaires émanant de l’Etat. Nous demandons que cette gestion soit assurée par des structures paritaires pour les maîtres du privé « Education Nationale » et « Enseignement agricole ». Nous revendiquons le maintien de l’application du droit du travail aux maîtres sous contrat : il génère du droit collectif (nomination de DS, existence des CE, DP, CHSCT ...) et du droit individuel (couverture de prévoyance, indemnité de départ à la retraite, accès aux Prudhommes).

Alors que nous sommes rémunérés par l’Etat, le calcul de nos cotisations de retraite, relevant du droit privé, nous désavantage par rapport à nos collègues du public (25 % de cotisations supplémentaires). Nous revendiquons l’égalisation des cotisations et des pensions de retraite avec les enseignants du public.

Nous dénonçons les nouvelles modalités de la CPA et la suppression du CFA qui ne permettent plus une transition activité/retraite dans des conditions financières correctes. Nous demandons l’ouverture de négociations dans la fonction publique pour mettre en place des dispositifs qui prennent en compte la pénibilité des métiers et permettent aux salariés aux carrières longues de bénéficier d’un départ anticipé.

Nous dénonçons la logique induite par l’accord Cloupet-Lang et revendiquons la mise en place d’un dispositif de certification unique pour l’enseignement public et privé sous contrat, pour les concours externes et internes. Ce dispositif devra s’accompagner de la mise en place de passerelles permettant le passage du privé vers le public sans pénalisation de carrière ni de retraite.

Le SUNDEP revendique :
_ la suppression des commissions des chefs d’établissement catholique (Commissions Académiques pour l’Accord Collectif) ;

_ l’interdiction de toute sélection à caractère confessionnel lors de l’entrée dans la profession et dans un établissement privé sous contrat ;

_ la reconnaissance par les Ministères concernés des concours passés par les enseignants du privé (mêmes épreuves, mêmes jurys), ce qui ouvrira la possibilité de mutation dans l’enseignement public sans préjudice pour la carrière et pour la retraite ;

_ la possibilité en cas de temps incomplet dans un établissement privé sous contrat de compléter son temps dans un établissement public voisin ;

_ le renforcement des pouvoirs des CCM sur l’embauche, l’emploi et les mutations avec obligation faite aux Chefs d’établissement d’accepter sur les heures vacantes les maîtres en perte de contrat ou d’heures proposés par le Recteur ou l’Inspecteur d’Académie sur avis des CCM ;

_ l’instauration de critères objectifs avec barèmes pour établir le classement des priorités pour l’obtention d’un contrat, d’un complément horaire ou d’une mutation.

Le SUNDEP réaffirme sa volonté de tout mettre en œuvre pour que les nominations et mutations soient réalisées dans le cadre d’une réglementation publique. Nous agirons pour que les différentes sections puissent utiliser les outils académiques. Nous mènerons les actions nécessaires pour obliger les représentants de l’Etat à gérer réellement l’emploi.

Le congrès mandate le premier Conseil National du SUNDEP, qui se tiendra après le Conseil Délibératif Fédéral National (CDFN) de la FSU et après discussion avec la FSU et le SNUDEC, pour prendre les décisions nécessaires sur la question de l’emploi des enseignants sous contrat. Les sections académiques et leurs mandats sont ceux retenus pour le congrès des 4, 5 et 6 novembre 2004.

2-1-2. Le Premier degré Outre les revendications globales concernant l’ensemble des enseignants, le SUNDEP revendique pour les maîtres du Premier degré et de l’enseignement spécialisé (qui sont pratiquement tous en contrat simple) :
_ la généralisation du contrat d’association de façon à faire de l’Etat l’employeur direct des maîtres et à garantir l’indépendance de leur exercice professionnel,

_ la suppression de la qualification et de ses conséquences lors des mutations,

_ l’intégration de 3 heures de concertation dans les 27 heures de service,

_ le contrôle pédagogique par les seuls Inspecteurs de l’Education Nationale,

l_ a suppression de l’article 10.2 de la Convention collective (heure supplémentaire gratuite au titre du caractère propre)

2-1-3. La formation des maîtres Nous demandons une formation commune en IUFM pour tous les enseignants, notamment pour empêcher le financement par les fonds publics de toute formation à caractère confessionnel et pour permettre d’instituer de véritables instances paritaires de gestion de la formation réunissant Membres de l’Administration et représentants élus des Chefs d’établissement et Enseignants.

Nous agissons pour que les structures actuelles (SAPFI et CFPP : formation initiale, ARPEC et UNAPEC pour le financement de la formation continue) évoluent vers une totale transparence de l’utilisation des fonds versés par l’Etat à la seule destination de la formation pédagogique des maîtres.

Nous demandons :
_ le rétablissement du congé de mobilité, seul à même de permettre une reconversion lourde, dans le cadre de l’enseignement ou en dehors.
_ l’augmentation du nombre de congés de formation.
_ le contrôle des Rectorats, des IA et/ou des Inspecteurs pédagogiques régionaux du contenu des journées pédagogiques et des formations données dans les établissements.

Dans le Premier degré, la formation apparaît comme une nécessité pour l’évolution professionnelle. Actuellement, l’absence, d’une part, de comité d’entreprise ou de délégués du personnel et, d’autre part, des plans de formation fixés au niveau des directions diocésaines (souvent elles-mêmes organismes de formation) empêchent une répartition adaptée aux besoins réels des maîtres des moyens attribués par l’Etat. Certaines des formations imposées ne relèvent d’ailleurs pas de la fonction pédagogique des maîtres mais d’un caractère confessionnel.

Nous demandons :
une évaluation approfondie des besoins des maîtres ;
_ l’établissement du plan de formation sous la responsabilité de la Commission Consultative Mixte Départementale (CCMD) ;
_ une formation en IUFM permettant l’enseignement efficace d’une langue étrangère.

2-1-4. La lutte contre la précarité et la sous rémunération Nous revendiquons :
_ la priorité au temps complet pour les maîtres contractuels qui le souhaitent, l’accès au temps partiel autorisé pour des maîtres qui ont perdu des heures et qui sont considérés comme à temps incomplet,

_ la constitution d’un corps de contractuels remplaçants bénéficiant de l’ensemble des avantages du contrat,

_ l’obligation de réemploi de tous les délégués auxiliaires avec une contractualisation à court terme et leur gestion par les rectorats disposant de la contrainte financière pour refuser de nouvelles embauches tant que tous les DA en poste ne sont pas reconduits,

_ la mise en place de dispositifs pour la résorption de la précarité et pour lutter contre le sous classement des maîtres, la résorption des situations de MA III - MA IV, l’utilisation intégrale des contingents annuels d’AE, puis l’intégration de tous les AE dans les échelles de Certifiés ou de PLP.

Nous revendiquons la priorité pour les délégués auxiliaires du second degré et suppléants du premier degré en matière de formation pour les préparations aux concours, de façon à permettre la réduction de la précarité.

Nous dénonçons le recours systématique au temps partiel, le morcellement des postes et l’affectation des maîtres sur de multiples établissements, tous facteurs augmentant l’insécurité professionnelle.

2-2. Pour une représentation des personnels renforcée et élargie
Depuis vingt ans, l’enseignement privé sous contrat est de plus en plus soumis au poids d’instances confessionnelles (SGEC, directions diocésaines et organismes rattachés, ARPEC, UNAPEC, Fonds Social Juif Unifié).

Le SUNDEP est attaché à l’indépendance des personnels dans un esprit laïc et républicain. Il revendique des mesures législatives et réglementaires pour inverser cette évolution. Il souhaite un renforcement et une extension des pouvoirs des recteurs et des inspecteurs d’académie.

En parallèle le SUNDEP revendique une extension de la capacité de contrôle et d’intervention des représentants des personnels par un renforcement des attributions des commissions consultatives (CCMA - CCMD - Commission de Concertation - CAEN).

2-2-1. Mise en place d’une Commission Paritaire Ministérielle Le SUNDEP revendique la mise en place d’une commission paritaire ministérielle, la CCMin. Elle comportera dix sièges pour les représentants des enseignants du privé dont la répartition, pour chaque organisation syndicale, sera déterminée en fonction des résultats aux élections CCM locales. Siégeront aussi dans cette commission, outre les représentants de l’administration, des représentants des chefs d’établissement privés et des représentants des enseignants du public désignés par leurs syndicats. Cette commission ne comprend pas de représentants des tutelles confessionnelles.

La CCMin pour l’enseignement privé sera consultée :
_ sur tous les projets de modifications réglementaires ou législatives concernant l’enseignement privé, sur la répartition des moyens (heures d’enseignement) entre les académies,
_ sur l’affectation des reçus aux concours dans les académies et les départements dans le cas où une nomination locale s’avèrerait impossible,
_ sur l’affectation des moyens de la formation initiale et continue,
_ sur les mesures de promotion et de reclassement après examen des bilans établis par l’administration.

2-2-2. Renforcement du rôle des Commissions Consultatives Mixtes et des Commissions de Concertation La composition des CCMA et CCMD sera modifiée pour les rendre paritaires. La formation spéciale propre au mouvement sera supprimée. Les employeurs resteront représentés par cinq membres de l’administration et cinq chefs d’établissement élus. Les personnels seront représentés par des enseignants du privé élus et des enseignants du public nommés par leurs organisations syndicales.

Les représentants des enseignants du privé seront élus par tous les personnels en « poste » à la date du scrutin quel que soit le statut de ces derniers. Les CCMA et les CCMD seront compétentes pour se prononcer sur :
_ tous les aspects de l’évolution de la carrière des enseignants (les avancements, les reclassements, les notations administratives et pédagogiques, les congés de formation professionnelle ou de mobilité etc.), le mouvement des personnels et les premières affectations quel que soit le statut des maîtres, l’organisation et le financement de la formation initiale,
_ l’organisation et le financement de la formation permanente,
_ l’utilisation des moyens de suppléance et la gestion des personnels concernés.

Les Commissions de Concertation seront obligatoirement réunies et consultées sur l’affectation des moyens d’enseignement aux établissements ainsi que sur l’utilisation des dotations particulières (activités péri éducatives, langues vivantes dans le premier degré etc.). La composition de ces commissions sera modifiée. Trois sièges seront prévus pour des représentants des enseignants du public nommés par leurs organisations.

2-2-3. Renforcement du contrôle des chefs d’établissement et du rôle du CAEN Aujourd’hui, le chef d’établissement rend compte de son action auprès du conseil d’administration de l’établissement et auprès des tutelles confessionnelles (diocèse, congrégation, instance israélite) ou auprès de chambres patronales. Seules des malversations très graves peuvent conduire le Recteur ou l’Inspecteur d’académie à demander une interdiction de diriger au CAEN (CIEN en Ile de France).

Le SUNDEP revendique la mise en place, par l’administration, d’un système d’évaluation et de notation de la prestation des chefs d’établissement dans le cadre de leurs fonctions. L’évaluation devra être examinée et entérinée par les CAEN.

Les compétences de ces instances en formation contentieuse et disciplinaire seront élargies à l’examen de la prestation des chefs d’établissement privés sous contrat de l’académie (primaire et secondaire).

Une échelle de sanctions possibles (à déterminer par analogie avec ce qui existe pour les enseignants qui peuvent être convoqués devant une commission disciplinaire) viendra compléter la seule mesure qui existe actuellement, à savoir l’interdiction de diriger.

Si la majorité des représentants des enseignants le demande, l’examen de la prestation d’un chef d’établissement sera de droit inscrit à l’ordre du jour. Pour la délivrance du certificat de stage quinquennal, les diplômes exigés seront ceux des chefs d’établissement de l’enseignement public. Seules les années d’enseignement comme titulaire du public ou agent contractuel de l’état pourront être prises en compte dans l’ancienneté pour le calcul des cinq ans.

Par ailleurs, lors de l’examen des propositions de subventions par une collectivité territoriale, le CAEN ne pourra valablement délibérer qu’en présence d’un représentant de cette collectivité. Toutes les propositions d’aides publiques quel que soit l’établissement considéré (enseignement général, enseignement technique, enseignement professionnel ou enseignement du premier degré) devront être examinées par le conseil. Pour chaque siège au CAEN ou au CIEN un titulaire et un suppléant seront nommés.

2-3. Les personnels de droit privé
La loi Debré (1959) a décidé le versement d’une subvention aux établissements privés sous contrat, le forfait d’externat, dont une part prépondérante sert au financement des salaires des personnels de droit privé. L’Etat prend donc bien en charge ces salariés, mais de manière indirecte (contrairement aux enseignants), et ils dépendent en conséquence statutairement de l’établissement privé.

Une catégorie de ces personnels a cependant basculé dans la contractualisation directe avec l’Etat : les documentalistes. Cela a nécessité la vérification de leurs compétences, et au besoin leur mise à niveau, pour qu’ils puissent obtenir leur reclassement dans les échelles correspondantes. Cela a aussi permis de rapprocher les taux d’encadrement de ceux de l’enseignement public. Nous analyserons les conséquences de la contractualisation progressive des antres catégories de personnels de droit privé et leur reclassement dans les échelles de rémunération correspondantes.

Nous demandons dans le cadre des conventions collectives la généralisation de leur application à tous les établissements qui proposent des conditions moins favorables, et l’amélioration de celles-ci sur les questions de rémunération et de flexibilité liée à certains accords sur les 35 heures.

Nous dénonçons l’utilisation abusive des contrats aidés par les établissements (notamment du premier degré) pour bénéficier d’une main d’œuvre à prix réduit. Nous demandons que ces dispositifs fournissent de réelles possibilités de formation et s’inscrivent dans une perspective d’emploi durable.

Nous dénonçons le recours à la sous-traitance pour certaines fonctions (restauration, nettoyage ...) dans les établissements privés sous contrat. Ce choix nie tout lien entre ces fonctions et le rôle éducatif global auquel elles doivent concourir. Il fait fi des conditions de dignité, de rémunération et d’emploi des personnels concernés en ne leur laissant que la possibilité d’un transfert aux entreprises sous-traitantes.

Nous revendiquons la mise en place, dans tous les bassins d’emploi, de commissions gérant l’emploi des personnels de droit privé à partir de l’inventaire des situations de l’ensemble de ces personnels. Ce travail pourrait être mené en parallèle avec la mise en place d’observatoires sociaux locaux.

Nous revendiquons le développement de formations qualifiantes qui permettront de lutter contre les situations de précarité et de sous rémunération de beaucoup de personnels de droit privé.


Documents joints

Bulletin d'adhésion janvier 2016

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