Dans le privé sous contrat la grille est académique, ce qui peut susciter une grande surprise pour les collègues en mutation mais la régulation se fait dès l’année suivante.
– La note doit être dans la grille : une notation hors grille doit être justifiée par un rapport du chef d’établissement.
– La note administrative ne doit pas baisser !
sauf si, c’est le seul cas admissible, vous avez changé d’échelle de réunération (comme AE vers certifié sur liste d’intégration académique ce qui vous fait « baisser en échelon » donc l’intervalle de grille « baisse »)
– Un chef d’établissement par contre peut « se laisser aller », pour quelque raison que ce soit, sur l’appréciation, et là, il en a le pouvoir !
Si vous n’êtes pas d’accord :
– vous devez d’abord demander un rendez-vous avec le chef d’établissement pour demander des explications
– si vous estimez que l’entrevue sera conflictuelle, faites-vous accompagner par un élu ou représentant SUNDEP
– si, à la suite de l’entrevue, le document n’est pas refait :
* vous signez seulement le fait que vous en avez pris connaissance ( à côté de la signature figure la mention « lu et pris connaissance, l’intéressé » )
* vous complétez la case « observations » pour exprimer votre désaccord et signaler que vous joignez un courrier à Monsieur le Recteur
Que se passe-t-il ensuite ?
– si vous êtes « hors grille », en général le rectorat remet dans la grille
– l’appréciation n’est pas changée, même si vous êtes en désaccord, car elle relève du chef d’établissement . Par contre votre lettre dans ce cas est de la plus haute importance car elle figurera dans votre dossier .
Ce qui est inadmissible pour les enseignants du privé sous contrat
– c’est que contrairement au public, il n’existe pas de commission paritaire où sont examinées les contestations de note administrative
– il n’est pas écrit dans les textes que cela fait partie des missions de la CCMA
NOUS LE FAISIONS A TOULOUSE, MAIS, (« PROGRES SOCIAL » AMBIANT OBLIGE !), DEPUIS QUELQUES ANNEES LES CHEFS D’ETABLISSEMENT ONT OBTENU DU RECTORAT QUE CELA NE SE FASSE PLUS !
Par contre, si la proposition de baisse de note était entérinée par le recteur, il faut entamer d’autres démarches, contactez-nous !