Notation administrative : campagne 2006-2007

dimanche 18 mars 2007
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Comme chaque année, les enseignants du second degré du privé sous contrat vont « recevoir une note administrative » : une première erreur commune, ce n’est pas le chef d’établissement qui note, il propose une note au recteur d’académie à l’intérieur d’une grille de notation, et c’est le recteur qui note (de tous temps d’ailleurs, loi Censi ou pas, montrant bien que l’Etat est notre employeur !)

Dans le privé sous contrat la grille est académique, ce qui peut susciter une grande surprise pour les collègues en mutation mais la régulation se fait dès l’année suivante.

- La note doit être dans la grille : une notation hors grille doit être justifiée par un rapport du chef d’établissement.

- La note administrative ne doit pas baisser !

sauf si, c’est le seul cas admissible, vous avez changé d’échelle de réunération (comme AE vers certifié sur liste d’intégration académique ce qui vous fait « baisser en échelon » donc l’intervalle de grille « baisse »)

- Un chef d’établissement par contre peut « se laisser aller », pour quelque raison que ce soit, sur l’appréciation, et là, il en a le pouvoir !

  Si vous n’êtes pas d’accord :

- vous devez d’abord demander un rendez-vous avec le chef d’établissement pour demander des explications

- si vous estimez que l’entrevue sera conflictuelle, faites-vous accompagner par un élu ou représentant SUNDEP

- si, à la suite de l’entrevue, le document n’est pas refait :
* vous signez seulement le fait que vous en avez pris connaissance ( à côté de la signature figure la mention « lu et pris connaissance, l’intéressé » )
* vous complétez la case « observations » pour exprimer votre désaccord et signaler que vous joignez un courrier à Monsieur le Recteur

Que se passe-t-il ensuite ?

- si vous êtes « hors grille », en général le rectorat remet dans la grille

- l’appréciation n’est pas changée, même si vous êtes en désaccord, car elle relève du chef d’établissement . Par contre votre lettre dans ce cas est de la plus haute importance car elle figurera dans votre dossier .

 

Ce qui est inadmissible pour les enseignants du privé sous contrat

- c’est que contrairement au public, il n’existe pas de commission paritaire où sont examinées les contestations de note administrative

- il n’est pas écrit dans les textes que cela fait partie des missions de la CCMA

NOUS LE FAISIONS A TOULOUSE, MAIS, (« PROGRES SOCIAL » AMBIANT OBLIGE !), DEPUIS QUELQUES ANNEES LES CHEFS D’ETABLISSEMENT ONT OBTENU DU RECTORAT QUE CELA NE SE FASSE PLUS !

Par contre, si la proposition de baisse de note était entérinée par le recteur, il faut entamer d’autres démarches, contactez-nous !

  Gardez copie de tous ces documents que vous signez pour pouvoir exercer un recours et nous les transmettre !


Documents joints

circulaire académique 06-07
grilles académiques

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