DA et enseignants précaires : un espoir de contractualisation ?

dimanche 11 mars 2007
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Depuis la fin du plan de résorption de la précarité dans la fonction publique dit « Plan Sapin » , nombre de collègues DA depuis longtemps qui n’avaient pas rempli une des conditions du plan Sapin étaient d’autant plus maintenus dans la précarité que les concours internes n’étaient pas toujours ouverts dans la discipline, notamment les disciplines technologiques et professionnelles !

C’est par la législation européenne qu’est revenue la possibilité des DA « réengagés chaque année » d’être contractualisés !
La condition première sera d’avoir 6 ans d’ancienneté « continue » ...et encore à quelle date ?
Nous étions très inquiets dans l’Académie de Toulouse car le Rectorat, pour le public et le privé sous contrat, avait décidé, pour contourner cette possibilité d’interrompre artificiellement la continuité des 6 ans en « embauchant » les DA du 1er septembre au 4 juillet suivant, puis en les « réembauchant » au 1er septembre suivant ; la paie était de ce fait ininterrompue en raison des droits à congé mais le Rectorat comptait sur l’interruption des services !
Or, pour ce qui a été déjà appliqué dans le public suite à la loi du 26 juillet 2005, 2 extraits du texte :

- « Si le renouvellement du contrat intervient entre le début de l’année scolaire et jusqu’au 15 octobre, le recrutement s’opère par CDI » (si
bien sûr le contractuel a accumulé les 6 ans)
"Au-delà du 15 octobre, il convient de considérer qu’il s’agit d’un besoin nouveau qui n’est plus alors dans la continuité des 6 années précédentes. Le recrutement
intervient alors par CDD.« - cette loi »concerne les agents qui sont déjà sous contrat depuis au moins 6 années de manière continue à la date de publication de la loi (26/7/05). Mais si le contrat précédent a pris fin le 30 juin 2005 (contrat de 10 mois) et si l’intéressé a été de nouveau recruté le 15 octobre au plus tard, il peut bénéficier d’un CDI"

Alors, même si le texte appliquable au privé pourrait montrer quelques différences, 3 points sont à retenir :

- le DA qui postulerait devra être en fonction à la date de publication
du décret
- son contrat pourra s’achever au plus tôt le 30 juin
- le suivant devra commencer au plus tard le 15 octobre

Nous allons bien sûr revendiquer des assouplissements à ce texte à venir.

voir article SUNDEP national


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