Nouvelle bonification indiciaire ou NBI : qu’est-ce que c’est ?

vendredi 1er novembre 2019
par  Laurence.V
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Sources :

- Décret n°2001-1274 du 27 décembre 2001 portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction de collectivités territoriales ou d’établissements publics locaux assimilés

- Décret n°2006-779 du 3 juillet 2006 portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains personnels de la fonction publique territoriale.

NBI pour : FONCTIONS DE DIRECTION, D’ENCADREMENT, ASSORTIES DE RESPONSABILITÉS PARTICULIÈRES

La NBI, nouvelle bonification indiciaire sert à favoriser les emplois comportant une responsabilité ou une technicité particulière, et se traduit par l’attribution de points d’indices majorés.

Elle a été instituée, suite au protocole d’accord conclu le 9 février 1990 sur la rénovation de la grille des classifications et des rémunérations des trois fonctions publiques, par la loi n° 91-73 du 18 janvier 1991 modifiée.

Conditions générales d’attribution de la NBI :

Les bénéficaires de la NBI sont :

- Les fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires à temps complet (temps plein, CPA, temps partiel) ou à temps non complet
- Les fonctionnaires de l’Etat ou hospitaliers détachés dans la FPT

Bien qu’ils ne soient pas pris en compte par les décrets portant attribution de la NBI, ce droit est également reconnu par le juge administratif, aux agents non titulaires recrutés en qualité de travailleurs handicapés en application de l’article 38 de la loi n°84-53 du 26/01/1984.

Les agents non titulaires recrutés en application de l’article 3 du décret n°88-145 du 15 février 1988, continuent, quant à eux, d’être exclus du dispositif

La nouvelle bonification indiciaire cesse d’être versée lorsque l’agent n’exerce plus les fonctions y ouvrant droit.

La prise en compte de la NBI se traduit, à la retraite, par le versement d’un supplément de pension qui sera fonction du montant de la bonification et de sa durée de perception.

Ses conditions de mise en œuvre sont précisées dans le décret n°93-522 du 26 mars 1993
Comment s’échelonne la NBI ?

La nouvelle bonification indiciaire s’échelonne :

de 15 à 120 points majorés pour les emplois du niveau de la catégorie A
de 10 à 30 points majorés pour les emplois du niveau de la catégorie B
de 10 à 20 points majorés pour les emplois du niveau de la catégorie C

Pour la fonction publique territoriale, la NBI est attribuée en fonction de l’emploi occupé, et non en fonction de la catégorie de l’agent qui l’occupe. Des arrêtés en fixent les conditions d’attribution dans la limite de l’enveloppe budgétaire prévue à cet effet.

Dans le cadre de la revalorisation des corps et emplois d’encadrement supérieur, une cotation des emplois d’encadrement supérieur des administrations centrales et des services déconcentrés a été mise en oeuvre.

Cette cotation est destinée à améliorer la lisibilité des parcours professionnels et à fonder l’attribution à une part significative de ces emplois d’une NBI dont le montant varie de 60 à 200 points selon l’importance des fonctions exercées.

sources :
https://www.emploi-collectivites.fr...


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