Cette loi votée et mise en œuvre sous le mandat de M. Sarkozy avait d’ailleurs été contestée par de nombreux parlementaires, dont le Président de la République et le 1 er Ministre actuels, qui avaient saisi le Conseil constitutionnel.
Pour le SUNDEP Solidaires, tant les délais exagérément longs du dispositif « d’alerte » préalable au dépôt d’un préavis qui interdisent notamment l’organisation d’une grève pour protester contre un événement à caractère imprévisible, que l’obligation faite aux agents de déclarer préalablement leur intention de participer à une grève constituent des entraves au droit de grève des enseignants des écoles publiques et privées.
C’est la raison pour laquelle nous demandons au gouvernement l’abrogation de cette loi.
Enfin, si un enseignant souhaite se déclarer en grève, il peut se renseigner il suffit qu’un seul syndicat appelle à la grève pour que l’enseignant se déclare. Il n’est pas nécessaire d’être syndiqué, ni d’appartenir à un syndicat pour faire grève.
Rappel de la loi :
Article 6
Art. L. 133-5. – Les informations issues des déclarations individuelles ne peuvent être utilisées que pour l’organisation, durant la grève, du service mentionné à l’article L. 133-4. Elles sont couvertes par le secret professionnel. Leur utilisation à d’autres fins ou leur communication à toute autre personne que celles qui doivent en connaître est passible des peines prévues à l’article 226-13 du code pénal.
*Article 12
Art. L. 133-11. – Un préavis de grève concernant les personnels enseignants des écoles maternelles et élémentaires privées sous contrat ne peut être déposé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives qu’à l’issue d’une négociation préalable entre ces organisations et l’État lorsque les revendications professionnelles qui motivent le préavis relèvent du pouvoir de décision de ce dernier. La négociation est soumise aux règles d’organisation et de déroulement fixées au II de l’article L. 133-2.
En pièce jointe ci-dessous :
– lettre à compléter pour se déclarer en grève
– affiche pour panneau syndical de vos écoles
