Indemnité de départ volontaire

samedi 20 mai 2017
par  Laurence.V
popularité : 19%

Texte de référence :

Circulaire n° 2017-010 du 27 janvier 2017 qui abroge la circulaire 2014-156 du 27 novembre 2014.

Peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire les fonctionnaires et les agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui quittent la fonction publique pour créer ou reprendre une entreprise, à la suite d’une demande de démission régulièrement acceptée.

La demande nécessite d’être à cinq années ou moins de l’âge d’ouverture du droit à pension (appréciée à la date d’envoi de la demande de démission, le cachet de la poste faisant foi) et à condition d’avoir accompli la totalité de la durée de service prévue par un engagement de servir à l’issue d’une formation.

La démission ne peut être demandée qu’à compter de la réception de la réponse de l’administration, dans un délai de deux mois, à la demande préalable de bénéfice de l’indemnité de départ volontaire (qui inclut le montant de l’indemnité éventuellement attribuée).

Le montant perçu de l’IDV peut être modulé en raison de l’ancienneté de service, mais le montant maximum de l’indemnité ne peut dépasser une somme équivalente à vingt-quatre fois un douzième de la rémunération brute annuelle perçue l’année civile précédant celle du dépôt de sa demande de démission. Sont exclues de la détermination de la rémunération brute annuelle un certain nombre de primes et indemnités.

En cas de disponibilité, de congé parental ou de congé non rémunéré, le plafond de l’indemnité est calculé sur la base de la rémunération brute perçue au cours des douze derniers mois de salaire. Dans le cadre d’une création ou reprise d’entreprise l’IDV est versée en deux fois, après production des documents demandés. Si, dans les cinq années suivant sa démission, un agent est recruté en tant qu’agent titulaire ou non titulaire pour occuper un emploi dans l’une des trois fonctions publiques, il doit rembourser le montant de l’indemnité de départ volontaire.


Brèves

4 décembre 2015 - CCMD avancements/promotions 30 novembre 2015

Ordre du jour :
Elections des représentants de la commission de réforme départementaleRetour (...)

5 novembre 2015 - PETITION POUR QUE ISAE = ISOE

Avec le SUNDEP Solidaires, j’exige l’égalité de mes droits et la reconnaissance de mon travail : (...)

5 novembre 2015 - PETITION POUR QUE ISAE = ISOE

En 1990, Lionel JOSPIN, ministre de l’Education nationale, a souhaité réduire les inégalités entre (...)

11 septembre 2015 - Légère revalorisation des salaires des instituteurs suppléants

Les instituteurs suppléants bénéficieront :
d’une revalorisation à l’indice de base 321 (au lieu (...)

21 mai 2012 - Semaine de 5 jours : le gouvernement fait régner la terreur et s’apprête à affamer la population (des hôteliers-restaurateurs)

Les hôteliers jouent à se faire peur : en rétablissant la semaine de 5 jours dans le primaire avec (...)