Heures d’équivalence pour les surveillants d’internat :

mardi 6 juin 2006
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Par arrêt du Conseil d’Etat du 26 avril 2006, les heures d’équivalence ne sont pas remises en cause moyennant le respect des seuils et plafonds communautaires prévus pour l’aménagement du temps de travail.

Ces règles minimales de protection des salariés sont les suivantes :

- obligation d’un temps de pause après 6 heures de travail effectif,

- respect d’une durée de travail maximale hebdomadaire de 48 heures en moyenne sur 4 mois consécutifs,

- et pour les travailleurs de nuit, une durée de travail maximale quotidienne de 8 heures en moyenne sur une période déterminée.

Les heures d’équivalence ne concernent que les salariés à temps plein. Le Conseil d’Etat exclut des heures d’équivalence les salariés travaillant à temps partiel.

Vigilance donc pour les représentants du personnel dans les établissements !
Ce sera le cas des représentants SUNDEP !


Brèves

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