PERSONNELS DE DROIT PRIVE : REPORT DES CONGES PAYES EN CAS DE MALADIE OU D’ACCIDENT DU TRAVAIL

dimanche 21 mai 2006
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ATTENTION : Un article nouveau est inséré dans la convention collective des PSAEE et prendra effet au 1er juin 2006.
Article 2-14-4 :

"Le salarié dont le contrat de travail est déjà suspendu par un arrêt de travail pour maladie ou accident de travail à la date des départs en congés fixés par l’employeur peut en demander le report dans les conditions suivantes :

- pour les congés payés d’été fixés par l’employeur pendant les vacances scolaires d’été, le report est possible jusqu’au 31 octobre suivant ;
- pour les congés payés fixés par l’employeur pendant les autres vacances, le report est possible dans la limite du 31 mai.

Le report des jours de congés reportés dans les conditions ci-dessus n’est possible que si le salarié n’a pas pris au total, sur l’année de référence considérée, 4 semaines au titre des congés payés d’été, et 2 semaines au titre des autres semaines de congés payés.
En tout état de cause, le nombre de jours de congés à reporter est limité à la différence entre 6 semaines et le nombre de jours de congés payés réelement pris.
Dans tous les cas, les modalités du report sont arrêtées par l’employeur, en concertation avec le salarié."

  Arrêt maladie pendant les congés payés :

Si le début de l’arrêt maladie est postérieur à la date de départ en congés, il n’y a pas de report des congés payés.

Pendant la durée de l’arrêt maladie, le salarié bénéficie alors de son indemnité de congés payés par l’employeur et des indemnités journalières de la Sécurité sociale.

  Arrêt maladie antérieur à la date prévue des congés payés :

Dans ce cas, le salarié conserve son droit à congé dans les limites fixées par l’article 2.14.4.
Se pose alors la question du report et de ses conditions.

1- Report des congés principaux d’été :

Si le salarié est malade avant le départ en congés payés prévu sur le planning, le report des congés payés non pris du fait de la maladie est possible dans la limite de 4 semaines selon l’article 2.14.4 (nouveau) de la convention collective PSAEE.
Le report ne peut pas amener la durée des congés d’été à plus de 4 semaines. Il doit être soldé dans la limite du 31 octobre.

Exemple 1 :

PSAE en arrêt maladie du 11/07 à la rentrée scolaire :
Congés payés du 12/07 au 9/08 (24 jours ouvrables, soit 4 semaines)
Report des 4 semaines à prendre dans la limite du 31/10, aux dates fixées par l’employeur, en concertation avec le salarié.

Exemple 2 :

Personnel d’éducation en arrêt maladie du 01/07 au 22/08 :
Congés payés du 10/07 au 29/08 (42 jours ouvrables, soit 7 semaines)
Le salarié n’aura bénéficié que d’une semaine de congés payés. Le report sera donc de 3 semaines à prendre dans la limite du 31/10 aux dates fixées par l’employeur, en concertation avec le salarié.

Exemple 3 :

Personnel d’éducation en arrêt maladie du 8/07 au 15/07 :
Congés payés du 10/07 au 29/08 (42 jours ouvrables, soit 7 semaines)
Il n ’y aura alors pas de report car le salarié aura bénéficié de 4 semaines de congés payés au titre des congés d’été (art 2.14.4 nouveau)

2- Report des autres congés payés :

Les congés fixés entre le 01/11 et le 31/05 font l’objet d’un report dans la limite de 2 semaines. Ce report doit avoir lieu dans la limite du 31 mai.

Exemple 1 :

Personnel d’éducation en arrêt maladie du 01/06/N au 15/01/N + 1
5 semaines de congés payés planifiées l’été
2 semaines de congés payés planifiées à Noël
Les 5 semaines de congés payés d’été sont perdues car la reprise du travail est postérieure au 31/10.
En ce qui concerne les 2 semaines de congés payés prévues à Noël, elles doivent faire l’objet d’un report et être prises dans la limite du 31 mai.

Exemple 2 :

PSAE en arrêt maladie du 01/02 au 15/05
4 semaines de congés payés planifiées l’été
1 semaine de congés payés planifiée en février (du 17 au 25/02)
1 semaine de congés payés planifiée au printemps (du 7 au 14/04)

En ce qui concerne les 2 semaines de congés payés prévues en février et en avril, eles doivent faire l’objet d’un report et être prises dans la limite du 31 mai.

source FNOGEC

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