CONSEIL DE DISCIPLINE ou CCM DISCIPLINAIRE DANS L’ENSEIGNEMENT PRIVE SOUS CONTRAT

samedi 20 mai 2006
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Contrairement aux Commissions de l’Enseignement public, qui sont PARITAIRES, les CCM de l’enseignement privé sous contrat, y compris les CCM disciplinaires, NE SONT PAS PARITAIRES : est-ce à dire que tout est « joué » d’avance ? la réponse est certainement OUI !

La CCMA (second degré) est constituée de :
- 5 réprésentants élus des maîtres (dont 2 SUNDEP à Toulouse)
- 5 réprésentants élus des chefs d’établissement de l’enseignement privé sous contrat
- du Recteur Président
- 4 représentants de l’autorité académique (IA-IPR, IEN-ET, chef de division...)
- 5 représentants du personnel titulaire de l’enseignement public (enseignants des syndicats majoritaires ET PROVISEUR(S) OU PRINCIPAL)

Le décompte est vite fait :
représentants des personnels : moins de 10
représentants chefs d’établissement et autorité académique : plus de 10

De plus, dans les Conseils de discipline de l’Enseignement public, le président ne vote pas, alors que dans l’enseignement privé sous contrat, il vote et a voix prépondérante !

Il faut de plus savoir que le nombre de conseils de discipline augmente très vite dans l’enseignement public, ainsi que le nombre, apparemment, de radiations .

Ces conseils sont consultatifs puisque c’est le recteur qui décide : mais plus grave pour la défense des enseignants sous contrat du privé, les « jeux » et « enjeux » semblent bien faits d’avance...
Une image parlante : que serait une justice où le procureur et les juges ou jurés décideraient ensemble à l’avance, et laisseraient « causer » la défense !

Le SUNDEP réclame et revendique, pour les enseignants agents de l’Etat, des commissions paritaires pour l’ensemble de leur carrière et le mouvement !


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