RETREP : Avant le 2 juin les enseignants concernés doivent donner leur réponse à l’administration !

mercredi 17 mai 2006

Et ce, sur la base d’un courrier « urgent » daté du 16 mai (!) de la Direction des Affaires Financières du Ministère aux Rectorats et Inspections académiques, puisque le décret réformant le RETREP n’est pas encore paru ! Pourquoi le 2 juin ? parce que le mouvement serait « perturbé » ces « gêneurs » qui prétendraient attendre la parution du décret !

Sommaire

Le RETREP a été instauré par le décret n° 80-7 du 2 janvier 1980 pour que les maîtres du privé sous contrat puissent bénéficier du départ à la retraite aux mêmes âges que leurs collègues du public, actuellement à 55 ans pour les instits, 60 ans pour les profs.

Mêmes âges mais pas même montant de pension(nettement plus faible dans le privé !) car les modes de calcul sont distincts (celui des maîtres du privé relevant des régimes de droit privé).

La réforme Fillon (2003) a modifié le régime des fonctionnaires en instaurant une « décote » : sorte de « malus » infligé à ceux qui partent à la retraite avant d’avoir la durée de cotisation nécessaire pour avoir une pension à taux plein. Cette décote montera en puissance jusqu’à 5% en 2015.

C’est un mécanisme très pénalisant qui va sanctionner tous ceux qui ont des carrières incomplètes (mères - ou pères - s’étant arrêté(e)s, ceux qui ont connu une entrée tardive dans l’emploi ou des périodes de chômage...).
Ce dispositif nous sera appliqué dès le 10 juillet 2006, à l’égal de nos collègues du public, ce que nous contestons avec eux.
Mais en plus, des réductions des services pris en compte dans le calcul de la retraite nous serons appliquées !

Nous étions déjà bien loin de bénéficier du même calcul des pensions, l’ensemble de ces mesures est donc doublement injuste et contestable !!

Avec elles, c’est l’ensemble du dispositif du RETREP qui est revu à la baisse, ce qui, au lieu de nous rapprocher du niveau des retraites de nos collègues du public, nous en éloigne encore un peu plus, contraitement à ce que prétendent les signataires de la loi Censi coté syndicats de salariés.

Le projet de décret s’appliquera dès le 10 juillet 2006.

Pour ceux qui doivent partir cette année

Calendrier de l’application du nouveau décret

Date de départ !	Application des nouvelles mesures	Traitement continué*
9 juillet 2006	NON !	seulement juillet
4 septembre 2006	décote (ou surcote) _-restriction des prises en compte de services (que ceux accomplis comme enseignant dans le privé sous contrat) -règles de cumul emploi-retraite identiques à celles en vigueur pour les enseignants du public	Juillet, août et septembre

* traitement continué : c’est le salaire d’enseignant complet (et pas la pension de retraite), qui est versé .

Les maîtres ont donc le choix entre :

-partir en retraite au 4 septembre 2006 : ce peut être le cas de ceux qui prennent leur retraite dans le cadre du régime général de la sécurité sociale et des régimes complémentaires, en ayant 61 ans et au moins 156 trimestres validés tous régimes (ou 56 ans et au moins 15 ans de service dans l’échelle des instituteurs), car ils ne sont pas concernés par ces modifications, ainsi que les enseignants en invalidité sécurité sociale

-reporter leur date de départ (de quelques mois ou plus) bien qu’ils aient exprimé un choix de départ dès cet été

- pour ceux dont les droits à une retraite sont ouverts à cette date, un départ avancé au 9 juillet 2006 (date impérative) pour échapper aux dispositifs de minoration des pensions contenus dans le nouveau décret.
Cependant, le traitement continué sera versé pour juillet (plein salaire jusqu’au 31 juillet), ceux d’août et septembre ne seront pas pleins. La retraite sera versée à compter du 1^er août.

-pour ceux qui sont en CPA-CFA, ils ont le choix entre un départ au 30 juin 2006 (sans application des nouvelles règles) ou un départ au 31 août 2006 (avec application...).
Par contre, d’autres qui envisageaient un départ en 2007 ou 2008 peuvent également avoir intérêt à partir dès le 9 juillet 2006 !

Réduction des services pris en compte dans le calcul de la retraite

Le RETREP ne retient plus désormais que les durées de services dans l’enseignement sous contrat, donc plus du tout :
les trimestres enseignés dans le public
les surveillances, activités éducatives, direction ...
le temps de travail en entreprise, pourtant pris en compte dans l’ancienneté des profs de LP et LT (disciplines techniques et professionnelles)

Par ailleurs ce projet de décret prévoit d’appliquer la décote (ou une surcote) à l’égal de ce qui est mis en place dans la fonction publique.

Cas d’application de la surcote

Elle concerne ceux qui, ayant atteint l’âge légal de départ à la retraite, comptabilisent plus de trimestres validés que ceux exigés : pour 2006, au moins 60 ans à la date du départ et plus de 156 trimestres.
Le montant de la retraite est alors majoré de 0,75% par trimestre supplémentaire.

Cas où la décote ne s’applique pas :

-si l’ouverture du droit date d’avant 2006,
-ou si vous avez atteint le nombre de trimestres nécessaires (voir tableau),
-ou si vous avez au moins l’âge d’annulation de la décote (voir tableau).

Année (1)	Nombre minimum de trimestres validés pour l’annulation de la décote	Age d’annulation de la décote pour les instituteurs	... pour les professeurs	Taux de décote par trimestre manquant	... annuel
2006	156	56 ans	61 ans	0,125%	0,5%
2007	158	56,5 ans	61,5 ans	0,25%	1%
2008	160	57 ans	62 ans	0,375%	1,5%
2009	161 ?	57,25 ans	62,25 ans	0,50%	2%
2010	162	57,5 ans	62,5 ans	0,625%	2,5%
2011	163	57,75 ans	62,75 ans	0,75%	3%
2012	164	58 ans	63 ans	0,875%	3,5%
2013	?	58,25 ans	63,25 ans	1%	4%
2014	?	58,5 ans	63,5 ans	1,125%	4,5%
2015		58,75 ans	63,75 ans	1,25%	5%
2016		59 ans	64 ans	1,25%	5%
2017		59,25 ans	64,25 ans	1,25%	5%
2018		59,5 ans	64,5 ans	1,25%	5%
2019		59,75 ans	64,75 ans	1,25%	5%
2020		60 ans	65 ans	1,25%	5%

(1) L’année considérée est l’année d’ouverture des droits c’est-à-dire l’année des 55 ans pour un instituteur et l’année des 60 ans pour les autres maîtres

Base et mode de calcul de la décote

-Base
Il semble que, pour le moment, seuls les « avantages de retraite » (pension) Sécurité Sociale versés par le RETREP sont concernés. Ceux relevant de la retraite complémentaire pourraient également subir un coefficient de minoration, mais aucun texte n’est sorti à ce jour.Le « taux plein » Sécurité Sociale (50 %) est affecté d’un coefficient de minoration dépendant du taux de l’année d’ouverture des droits.
Ce coefficient de minoration
- coeff. = 1 - t x « taux » , est fonction :
- du taux « taux » de minoration d’un trimestre,
- du nombre t de trimestres manquants.

Calcul du taux de minoration « taux » d’un trimestre

Exemple 1 : Un certifié part à la retraite en 2010 à l’âge de 62 ans. Il a atteint 60 ans en 2008. S’il lui manque t trimestres, le coefficient de minoration est égal à : 1 - t x 0,375 %.

Exemple 2 : Un instituteur part à la retraite en 2007 à l’âge de 56 ans. Il a atteint 55 ans en 2006. S’il lui manque t trimestres, le coefficient de minoration est égal à : 1 - t x 0,125 %.

Calcul du nombre t de trimestres manquants

On retient le plus petit nombre résultant des deux calculs suivants :
- A = âge auquel la décote s’annule - âge de liquidation,
_- B = nombre de trimestres exigés l’année de l’ouverture des droits - nombre de trimestres validés.

Exemple 1 : Un certifié part à la retraite en 2011 à l’âge de 62 ans en ayant validé 150 trimestres. Ayant eu 60 ans en 2009, la décote s’annule à 62,25 ans.
Donc : A = 62,25 - 62 = 0,25 an soit 1 trimestre.
L’année de l’ouverture des droits est 2009 (année des 60 ans).
Donc : B = 161 - 150 = 11 trimestres. On retient donc 1 trimestre manquant.

Exemple 2 : Un instituteur part à la retraite en 2010 à l’âge de 58 ans en ayant validé 150 trimestres. Ayant eu 55 ans en 2007, la décote s’annule à 56,5 ans.
Donc : A = 0 puisque le maître a dépassé l’âge où la décote s’annule. Quelle que soit la valeur de B, le taux plein se subira pas de minoration.

Exemple 3 : Un PLP part à la retraite en 2013 à l’âge de 61 ans en ayant validé 160 trimestres. Ayant eu 60 ans en 2012, la décote s’annule à 63 ans.
Donc : A = 63- 61 = 2 ans soit 8 trimestres. L’année d’ouverture des droits est 2012 (âge des 60 ans).
Donc : B = 164 - 160 = 4 trimestres. On retient donc 4 trimestres manquants.

Calcul de la pension nette versée par le RETREP

Avec ces nouvelles modalités l’avantage de base du RETREP sera calculé ainsi :

SAM x taux x coeff. x DA / DAM

SAM = salaire annuel moyen
taux = taux de la pension
coeff. = coefficient de minoration calculé suivant les modalités ci-dessus
DA = durée d’assurance
DAM = durée d’assurance maximale.

Remarque : l’ambiguité de notre statut, relevant pour partie du régime général de la Sécurité sociale, pour l’autre de calculs propres au régime des fonctionnaires, font que 2 modes de calcul cohabitent ici
le taux de la pension relevant du régime général Sécurité sociale
le taux pour calculer le coefficient de minoration, applicable aux fonctionnaires.

Et la promesse d’une amélioration de nos retraites ?

Le gouvernement, l’enseignement catholique (qui a de fait négocié avec le 1^e pour que soit allégée sa « charge ») et les syndicats, qui ont validé l’ensemble en signant le relevé de conclusion, ont voulu nous « vendre » la loi Censi en nous promettant un rapprochement de nos retraites avec celles du public.

Résultat :

l’Indemnité de Départ à la Retraite est déjà diminuée de moitié en 2006 et disparaîtra en 2010,
la retraite additionnelle, de 5% en 2006 (les 7% annoncés n’ont pas été confirmés à ce jour par un texte officiel) n’est toujours pas en place,

... et donc la décote !

Pour demander des explications :
- dans vos rectorats et IA, services de l’enseignement privé (DEP Toulouse 05 61 17 80 95)
- au Ministère : M^me Marie-Laure Martineau-Gisotti, tél 01.55.55.17.12
- auprès de l’ACP-RETREP, tél 01.39.92.60.00

merci à SUNDEP Lyon !