Existent-ils des indemnités lorsqu’un professeur des écoles exerce en SEGPA ?

dimanche 12 avril 2015
par  Laurence.V
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LES SEGPA DE L’ENSEIGNEMENT PRIVE ONT LES MEMES DROITS AUX INDEMNITES QUE L’ENSEIGNEMENT PUBLIC (code de l’Education)

De nombreux professeurs des écoles (PE) exerçant en SEGPA nous appellent et nous questionnent sur ce sujet !

En effet, les textes officiels existent mais dans l’enseignement privé, il y a les textes d’un côté et les pratiques de l’autre. Partout où nous interpelons les professeurs des écoles sur leur poste, nous constatons que les indemnités sont perçues de façon inégalitaires ou pas perçues du tout !! Depuis, que notre élu en CCMA a fait remonter cet état de fait, un courrier du Rectorat est rapidement parvenu dans les établissements pour demander les diplômes dans l’académie de Midi-Pyrénées (ci-joint en copie) et les réajustements viennent d’être opérés !

Mais ce n’est pas terminé, le SUNDEP Solidaires continue de dénoncer que les rémunérations ne sont pas toutes mises en place concernant les réunions de coordination et de synthèse : les professeurs des écoles ont la mission de participer à ces réunions indispensables au bon fonctionnement des SEGPA.
Notre élu CCMA de Toulouse a relancé à maintes reprises le Rectorat (dernier courriel du 21/02) et vient finalement d’obtenir des réponses partielles à nos questions par retour de courriel le 20/03/2015 sur les indemnités SEGPA.
Voici des éléments de réponse.

Question 1 : Pourriez-vous nous lister les différentes indemnités : N°147 quelques soit le statut sans obligation d’être diplômé ? N°408 indemnité lors de l’obtention du diplôme ? Autre ?

-Concernant l’indemnité n°408 intitulée :
Indemnité de fonctions particulières de professeur des écoles, instaurée par le décret n° 91-236 du 28/02/91, elle doit être versée, selon le décret qui l’institue, aux professeurs des écoles titulaires d’un diplôme professionnel spécialisé exerçant leurs fonctions sur tout poste ou emploi requérant une telle qualification. Ils doivent être titulaires d’un des diplômes cités à l‘article 2.
Ces diplômes sont les suivants :
Certificat d’aptitude à l’éducation des enfants et adolescents déficients et inadaptés (C.A.E.I.) ;
Certificat d’aptitude à l’enseignement dans les écoles annexes et les classes d’application (C.A.E.A.A.) ;
Diplôme de psychologue scolaire ;
Diplôme d’Etat de psychologie scolaire ;
Certificat d’aptitude aux actions pédagogiques spécialisées d’adaptation et d’intégration scolaires (C.A.P.S.A.I.S.) ;
Certificat d’aptitude à l’enseignement dans les classes pratiques (C.A.E.P.) ;
Certificat d’aptitude à l’enseignement dans les classes de transition (C.A.E.T.) ;
Certificat d’aptitude à l’enseignement des travaux manuels (C.A.E.T.M.) ;
Diplôme de directeur d’établissement spécialisé (D.D.E.S.) ;
Diplôme de directeur d’établissement d’éducation adaptée et spécialisée (D.D.E.A.S.) ;
Certificat d’aptitude à l’enseignement agricole (C.A.E.A.) ;
Certificat d’aptitude aux fonctions d’instituteur maître formateur (C.A.F.I.M.F.)
-Concernant l’indemnité 147, instituée par le décret n° 89-826 du 09/11/1989, pour le privé sous contrat, elle est versée sans condition de diplômes, aux instituteurs et professeurs des écoles exerçant leurs fonctions dans les unités pédagogiques d’intégration et dans les classes relais relevant d’un collège.

- Question 2 : Concernant l’ISOE ou ISAE : Les enseignants de SEGPA effectuent des suivis des élèves (PPS, MDPH, équipe éducative…), ils préparent et animent les conseils de classe de leurs quatre niveaux, peuvent-ils prétendre à l’une ou l’autre indemnité ? Pourquoi ?

Concernant l’ISOE ou ISAE pour les enseignants de SEGPA effectuant des suivis d’élèves :
- l’ISAE ou Indemnité de suivi et d’Accompagnement des élèves instituée par le décret n°2013- 790 du 30/08/2013, est versée à tous les enseignants du 1er degré exerçant dans le premier degré ; les enseignants du premier degré exerçant en ULIS, SEGPA, EREA, ou au sein des dispositifs relais, sont non éligibles. Ils perçoivent l’indemnité 147.
- l’ISOE ou Indemnité de Suivi et d’Orientation des Elèves est attribuée aux enseignants du second degré exerçant dans les établissements du second degré, ainsi qu’aux enseignants des classes post-baccalauréat ; elle a été instituée par le décret n°93-55 du 15 janvier 1993. Elle est liée à l’exercice effectif des fonctions enseignantes, en particulier au « suivi individuel et à l’évaluation des élèves » et à « la participation aux conseils de classe » .

Le SUNDEP Solidaires dénonce la non prise en compte des missions du professeur des écoles spécialisé en SEGPA qui comme le professeur de collège a une mission d’évaluation et de suivi individuel des élèves lorsqu’il prépare le conseil de classe, complète les bulletins trimestriels (appréciations et notes par discipline et appréciations générales) , anime le conseil de classe et coordonne tous les avis de l’ensemble des professeurs qui interviennent dans le niveau.

Questions 3, 4 et 5 : Heures de coordination et de synthèse 3/ comment se fait-il que les heures de synthèse et de coordinations (2 heures obligatoires pour le fonctionnement de leurs missions) ne soient pas rémunérées ? Merci de nous fournir les références du texte officiel. 4/ Quel est le régime de ces heures : HSE ou HSA ? Merci de nous fournir les références du texte officiel. 5/Pourriez –vous informer les chefs d’établissements de la rémunération de ces heures de synthèse et de coordination à leur enseignant SEGPA ?

Le Rectorat ne nous donne pas plus d’informations car ils nous disent être « en attente de précisions complémentaires sur les heures de coordination et de synthèse avec la DOS (Division de l’organisation scolaire).

A effet de la rentrée 2015, le décret n°2014-940 du 20/08/2014, qui fixe les obligations de service de l’ensemble des enseignants exerçant dans les établissements du second degré, confirme l’horaire de 21h00 par semaine pour les enseignants de SEGPA et ULIS, mais ne mentionne pas explicitement les heures de coordination et de synthèse ».

Ils sont en attente de consignes ministérielles susceptibles d’éclaircir ce point précis ou à tout le moins de précisions de la cellule paye et de la DOS qu’ils ont questionnées à ce sujet.

Le SUNDEP Solidaire préconise une évolution des statuts du professeur des écoles en SEGPA et de ses conditions de travail mais le Ministère ne dit rien à ce sujet. Le SUNDEP Solidaires demande notamment le passage aux 18heures pour les PE et la reconnaissance du statut de professeur principal au même titre que les professeurs de collège et de lycée (PLC).

Des enseignants se mobilisent dans l’enseignement public depuis mai 2014, en refusant d’assurer le travail de professeur principal qui leur est demandé car pas de contrepartie financière. Dans certaines académies des expériences sont en place comme la suppression du niveau de 6°SEGPA, à Chambéry et Alberville : les collègues protestent contre la suppression des postes d’enseignants en EREA sont remplacés par des emplois précaires d’AED (assistants d’éducation)…

Donc restons prudents et vigilants et n’hésitez surtout pas à nous témoigner vos expériences...


Documents joints

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