CCMA disciplinaire appelée « Conseil de discipline »

samedi 4 septembre 2010
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Une CCMA disciplinaire s’est tenue le 25 août de 14h30 à 21 h mais la décision de sanction était certainement déjà prise par le rectorat : en effet, vers 20 heures, la proposition du rectorat était une sanction de niveau 3*.
Rappelons que les représentants des maîtres sont minoritaires ** :
administration plus IPR plus chefs d’établissement du public plus chefs d’établissement du privé, voilà 12 voix, une majorité absolue, alors que la totalité des voix des représentants des enseignants est au maximum de 8 !

Et des questionnements :

quel autre mot employer que délation lorsqu’il n’y a aucune preuve directe ?
une sanction basée sur des écrits, sans preuve ni témoins directs ne relève plus d’une démocratie, a précisé l’avocate .
Qui plus est, un conseil de discipline est bien à l’initiative du rectorat après rapport de chef d’établissement !

Attention : le rectorat supposé protéger ses agents ne vous défendra pas (la division enseignement privé en tête qui obéit bien aux consignes ambiantes !)

La seule solution est d’intervenir dans l’établissement avec les délégués syndicaux et les élus CE et DP, en lien avec le SUNDEP Solidaires ; il ne faut pas hésiter à recueillir des témoignages de collègues, tout noter pour attaquer en harcèlement avant d’être « dénoncé » par le chef d’établissement… Il ne faut aller dans le bureau du chef d’établissement qu’ accompagné (bien accompagné).

Chaque fois qu’il n’y a pas de liste SUNDEP aux élections CE ou DP, chaque fois qu’il n’y a pas de délégué syndical, c’est la porte ouverte aux abus voire aux sanctions sur simple délation !

Le Conseil de discipline a donc voté à la majorité une sanction d’exclusion dont une partie avec sursis .

Pour le SUNDEP Solidaires, cette sanction, si elle est suivie par le Recteur (et comment ne le serait-elle pas ?) est profondément injuste .

*Rappel des sanctions possibles :

Code de l’Education Article R914-100

Les sanctions disciplinaires applicables aux maîtres contractuels ou agréés sont réparties en quatre groupes.

1° Premier groupe : a) L’avertissement ; b) Le blâme.

2° Deuxième groupe : a) La radiation du tableau d’avancement ; b) L’abaissement d’échelon ; c) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de quinze jours.

3° Troisième groupe : a) L’abaissement de classe ou de grade dans l’échelle de rémunération ; b) L’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de trois mois à deux ans.
4° Quatrième groupe : a) La résiliation du contrat ; b) Le retrait de l’agrément.

Parmi les sanctions du premier groupe, seul le blâme est inscrit au dossier du maître. Il est effacé automatiquement du dossier au bout de trois ans, si aucune sanction n’est intervenue pendant cette période.
L’exclusion temporaire de fonctions, qui est privative de toute rémunération, peut être assortie d’un sursis total ou partiel. Celui-ci ne peut avoir pour effet, dans le cas de l’exclusion temporaire de fonctions du troisième groupe, de ramener la durée de cette exclusion à moins d’un mois. L’intervention d’une sanction disciplinaire du deuxième ou du troisième groupe pendant une période de cinq ans après le prononcé de l’exclusion temporaire entraîne la révocation du sursis. En revanche, si aucune sanction disciplinaire, autre que l’avertissement ou le blâme, n’a été prononcée durant cette période à l’encontre de l’intéressé, ce dernier est dispensé définitivement de l’accomplissement de la partie de la sanction pour laquelle il a bénéficié du sursis.
La décision prononçant la résiliation du contrat ou le retrait de l’agrément produit ses effets dans l’ensemble des établissements d’enseignement privés sous contrat.

** - Dans le Public une Commission Paritaire est réunie

Prenons le cas symbolique de notre collègue du public Christian Marion :
"Le 8 juillet s’est tenue, à Toulouse, la Commission Administrative Paritaire Académique pour licenciement pour insuffisance professionnelle (à ne pas confondre avec la faute professionnelle) à l’encontre de notre camarade Christian MARION. Après 14 heures de présentations, auditions de témoins et débats, à 5 heures du matin, le verdict est tombé 9 votes pour le licenciement et 9 contre.

L’enseignement à tirer est que désormais tout un chacun peut être convoqué devant une telle instance sans motif fondé et se voir licencier du fait de son appartenance syndicale et/ou de l’acharnement de petits chefs."

- Dans le Privé sous contrat, une CCMA plénière est réunie :
Elle n’est pas paritaire*
L’enseignant joue donc perdant-perdant et le cas symbolique de l’unité intersyndicale face à l’administration ne peut jamais donner un résultat comme ci-dessus …
Pourquoi ?
Parce que, tout simplement, les quatre membres de l’administration votent comme le Recteur ou son représentant (on peut penser que la décision est déjà prise), ainsi que les 2 chefs d’établissement du Public auxquels on rajoute les 5 chefs d’établissement du Privé : total 12 voix
En face, même avec l’unité syndicale qui n’est pas toujours acquise, on a donc au maximum 8 voix ( trois représentants syndicaux du Public et 5 du Privé)

La procédure disciplinaire pour insuffisance professionnelle est en elle-même inadmissible, mais en plus, c’est « l’abattoir automatique » : la décision est déjà prise en amont, et le vote ne peut qu’entériner cet état de fait.

Le SUNDEP Solidaires réclame de véritables commissions paritaires en lieu et place des CCM

Malheureusement, en attendant les procédures continuent, éventuellement même au mois d’août 2010…


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