Évaluation des enseignants : modifications au JO du 30 juillet 2010, vers le salaire « au mérite »

samedi 4 septembre 2010
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ou le nouveau pouvoir des « petits chefs »

Un décret publié au Journal officiel du 30 juillet modifie l’évaluation de tous les agents de l’Etat d’ici 2012 : cette évaluation sera basée sur un entretien individuel lors duquel le chef d’établissement établira « la nouvelle grille » !

 Quels changements ?

"Article 2
Le fonctionnaire bénéficie chaque année d’un entretien professionnel qui donne lieu à compte rendu.
Cet entretien est conduit par le supérieur hiérarchique direct.
La date de cet entretien est fixée par le supérieur hiérarchique direct et communiquée au fonctionnaire au moins huit jours à l’avance.

Article 3
L’entretien professionnel porte principalement sur :

1° Les résultats professionnels obtenus par le fonctionnaire eu égard aux objectifs qui lui ont été assignés et aux conditions d’organisation et de fonctionnement du service dont il relève ;

2° Les objectifs assignés au fonctionnaire pour l’année à venir et les perspectives d’amélioration de ses résultats professionnels, compte tenu, le cas échéant, des perspectives d’évolution des conditions d’organisation et de fonctionnement du service ;

3° La manière de servir du fonctionnaire ;

4° Les acquis de son expérience professionnelle ;

5° Le cas échéant, la manière dont il exerce les fonctions d’encadrement qui lui ont été confiées ;

6° Les besoins de formation du fonctionnaire eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu’il doit acquérir et à son projet professionnel ;

7° Ses perspectives d’évolution professionnelle en termes de carrière et de mobilité. Les arrêtés ou les décisions mentionnés à l’article 5 des ministres intéressés ou des autorités investies du pouvoir de gestion des corps concernés, pris après avis des comités techniques paritaires compétents, fixent, le cas échéant, les autres thèmes sur lesquels peut porter l’entretien professionnel, en fonction de la nature des tâches confiées aux fonctionnaires et du niveau de leurs responsabilités.« 

  Serait-ce donc »seulement » un changement de grille, de critères ?

En effet l’évaluation actuelle est basée sur les critères de « ponctualité autorité rayonnement » et est censée donner lieu à un entretien … Bien sûr actuellement la note intervient dans le barême ( note sur 100, somme de la note pédagogique sur 60 et de la note administrative sur 40) qui donne lieu à un avancement plus ou moins rapide dans les échelons…

Mais là, l’effet sur la carrière ne sera par la note pédagogique,… y aura-t-il un barême suivant les critères, y aura-t-il une note issue du rapport ? :

 "CHAPITRE II : DE LA RECONNAISSANCE DE LA VALEUR PROFESSIONNELLE

Article 7
Au vu de leur valeur professionnelle appréciée dans les conditions prévues au chapitre Ier du présent décret, il peut être attribué aux fonctionnaires, dans chaque corps, des réductions ou des majorations d’ancienneté par rapport à l’ancienneté moyenne exigée par le statut du corps pour accéder d’un échelon à l’échelon supérieur, selon les modalités définies aux articles suivants. Il ne peut être attribué chaque année au même agent plus de trois mois de réduction ou de majoration d’ancienneté. L’attribution ou non de réductions d’ancienneté est notifiée à l’agent. De la même manière, il lui est notifié l’application de majorations d’ancienneté."

Les arrêtés seront publiés pour chaque branche de la fonction publique , il faudra donc attendre leur publication

mais déjà

- ce processus s’inscrit dans l’individualisation des salaires et des salaires « au mérite » :
- il renforce encore le pouvoir du chef d’établissement en amenant l’enseignant à un passage en revue dans le bureau du chef d’établissement : un critère comme « servir » a un sens différent dans la fonction publique et … dans l’enseignement confessionnel ou privé, où il peut être détourné et signifier effectuer des tâches qui ne font pas partie du service de l’enseignant ! Une évaluation des compétences d’enseignants qui ont été reçus à des concours par un chef d’établissement (qui, très souvent n’en a jamais passé) !!!!
- il ouvre la porte encore plus aux « petits dictateurs et roitelets » trop nombreux dans notre secteur professionnel, qui, eux, ne sont pas évalués dans leur fonction de chef d’établissement
- il ouvre encore plus la porte aux récriminations de ceux des parents d’élèves qui feront encore plus pression sur le chef d’établissement en « évaluant » eux-même les enseignants

et qu’est ce que cette façon de présenter un « malus de carrière » : punition, humiliation ?

et encore des questions :

- par « chef de service » on entend sans doute « chef de division de l’enseignement privé »… mais quel est le supérieur administratif du chef d’établissement de droit privé ? est-ce que ce sera bien le recteur encore qui attribuera la promotion ou la « régression » ? sur seule proposition du chef d’établissement ?

- quels recours ? le passage en commission paritaire pour le public et en CCM pour le privé* ? Imagine-t-on que l’administration ne suive pas les demandes du chef d’établissement ?
*dans le privé sous contrat la CCM n’est pas paritaire (voir article de juillet sur les CCM disciplinaires) : chefs d’établissement (publics et privés) et administration ont la majorité absolue structurellement !

  Encore une régression que le SUNDEP dénonce et qui se nomme … réforme ?


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