qui avaient conduit à une « insuffisance de provisionnement pour le service futur des rentes des personnes en arrêt de travail et invalidité. »
Le conseil d’administration paritaire a donc décidé de "suivre la recommandation de l’organisme de contrôle et de rechercher un adossement à un groupe financièrement solide.
Au terme d’un processus de sélection, l’Institution de Prévoyance paritaire UNIPREVOYANCE a été retenue.
La dernière étape de la démarche de fusion doit avoir lieu dans les prochaines semaines lorsque l’organisme de contrôle aura donné son accord final.
Cette fusion se fera à effet rétroactif du 1er janvier 2008.
La continuité des contrats dans tous leurs effets ne demandera aucune démarche, le nouvel assureur étant substitué automatiquement dans tous les droits et devoirs de la CANAREP.« ... »la CANAREP émettra dans les prochaines semaines à destination de tous les souscripteurs de contrats un avenant souhaité par l’Autorité de Contrôle pour clarifier certains aspects juridiques qui auraient dû l’être plus précisément lors de la mise en conformité des contrats avec les accords paritaires et au sein de la commission de suivi.
Il s’agit de confirmer la continuité des contrats, d’une part, à l’occasion de la mise en conformité avec les accords pour ceux qui sont restés avec les mêmes assureurs et, d’autre part, des éventuels changements de souscripteurs lorsque l’adhésion aux conventions conforme aux accords s’est faite par un établissement directement en remplacement d’une adhésion antérieure à un accord régional."
Le SEP SUNDEP Académie de Toulouse rappelle à ce propos que la loi Censi a aussi eu comme effet de faire basculer de nombreux établissements (tout le premier degré de la Haute-Garonne par exemple et nombre d’établissements du second degré de l’académie ) de la CGIS où l’accord prévoyance était très avantageux, vers la CANAREP, dans des conditions frisant parfois l’illégalité (dans certains établissements, absence de concertation avec les instances représentatives du personnel).
Rappelons aussi que, depuis la loi Censi, pour les enseignants sous contrat, cette Prévoyance (CANAREP ou autres caisses agrées par la FNOGEC) n’est plus gratuite, et s’ajoute à la Prévoyance Etat ; la seule Prévoyance-Etat était défavorable aux enseignants par rapport à la situation antérieure, enseignants sous contrat, qui, bien qu’agents de l’Etat, ne sont pas fonctionnaires !
Malgré tout cela, les personnels vont finalement basculer vers une autre caisse : les CE et DP devront se saisir de cette question,