Congés de formation professionnelle premier et second degré :

vendredi 28 mars 2008
popularité : 22%

La demande de congé de formation professionnelle est à remettre au chef d’établissement au plus tard le 15 avril 2008 :

" CONDITIONS REGLEMENTAIRES :
· Les maîtres doivent être en activité et avoir accompli au moins trois années de services effectifs d’enseignement dans un établissement d’enseignement privé sous contrat ou dans un établissement public. Les services effectués à temps partiel sont comptés au prorata de leur durée.

· La durée du congé de formation professionnelle est de 3 ans maximum sur l’ensemble de la carrière : 1 an avec indemnité, 2 ans sans indemnité.

Par conséquent, un maître contractuel peut bénéficier d’un congé de formation
professionnelle pour la durée d’un an, durant laquelle il percevra l’indemnité forfaitaire
prévue et son service sera protégé.

Au-delà d’une année, le maître qui souhaite continuer sa formation sera en rupture de
contrat, son service ne sera plus protégé. A l’issue, le maître devra, pour bénéficier à
nouveau d’un contrat, participer au mouvement, trouver des heures vacantes, être retenu
par un chef d’établissement et être affecté par le Recteur après avis de la CCMA.

· Le montant de l’indemnité est calculé sur la base de l’indice détenu au moment de la mise en congé quel que soit le service d’enseignement. Ainsi, le maître enseignant à temps incomplet, perçoit une indemnité égale à 85% du traitement brut et de l’indemnité de résidence afférents à l’indice qu’il détenait au moment de sa mise en congé sans référence à la quotité travaillée et sans que cette indemnité ne dépasse le traitement brut et l’indemnité de résidence afférents à l’indice brut 650 (INM 540)

· Le maître s’engage à rester au service de l’Etat pendant une période égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu l’indemnité mensuelle forfaitaire. "

Pour toute question nous contacter :
vos délégués SUNDEP dans les établissements ou

chris.oustry wanadoo.fr

mireille.rey gmail.com


Documents joints

circulaire congé formation
annexe (document à remplir)

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