courrier daté du 16 janvier 2006 aux caisses concernées dont voici l’extrait ci-dessous !
"...
Les articles 1 et 2 de la loi n° 2005-5 du 5 janvier 2005 relative à la situation des maîtres des établissements d’enseignement privés sous contrat désignent l’Etat comme employeur exclusif de ces enseignants.
Il vous est donc demandé qu’à compter du 1er janvier 2006, votre organisme désigné verse directement les prestations « arrêt de travail » aux assurés concernés sans passer par les établissements.
Cette mesure s’applique à l’ensemble des arrêts de travail, y compris à ceux en cours d’indemnisation au ler janvier 2006, et ce quelque soit leur date d’origine. "
source FNOGEC
Voilà qui devrait éclaircir toutes les situations de transit de ces prestations, parfois confuses : il reste que l’adresse administrative de l’enseignant est celle de l’établissement et que les courriers « directs » lui seront envoyé à cette adresse ! Les établissements devront donc faire suivre au plus vite les courriers des enseignants absents ( sans en prendre connaissance !) !