Pour signer la pétition :
Une autre pétition, sur le même sujet, a été lancée, signée par des pédagogues, scientifiques ... : P. Meirieu, A. Jacquard, H. Montagner, J. Testard, M. Benasayag, L. Ott, O. Besancenot, R. Goigoux, M. Quoniam etc. Le SUNDEP l’a aussi signée.
Base-élèves est un fichier centralisé qui doit incorporer tous les élèves du 1e degré, public (il est déjà en vigueur dans plusieurs départements « test ») comme privé (son extension y est programmée).
Ce fichier est, depuis la loi de « Prévention de la Délinquance », accessible aux maires, policiers, magistrats, enseignants et travailleurs sociaux, et présente, comme tout dispositif informatique, des risques de piratage.
Par ailleurs, en application ou non de textes juridiques, il y a risque de dérives : utilisation pour la poursuite d’enfants « sans papiers », de repérage d’élèves « difficiles », de suppression d’allocations...
La logique même du fichage des individus doit être combattue. Non dénonçons, avec les CEMEA, CGT, Confédération syndicale des familles (CSF), FSU, Ligue de l’enseignement, Ligue des droits de l’Homme, SNES, SNUIpp, Sud Education, Union Syndicale Solidaires, sa mise en place.
Texte de la pétition
NOS ENFANTS SONT FICHES, NE NOUS EN FICHONS PAS
Depuis quelques années, le nombre de fichiers informatiques considérés comme indispensables par les autorités administratives est en constante augmentation dans notre pays. _vL’Education nationale n’a pas échappé à cette évolution dangereuse pour les libertés publiques et attentatoire à la vie privée.
_vAinsi, en 2004, le ministère de l’Education nationale a décidé de mettre en place, d’abord sous forme expérimentale, un nouveau système relatif aux données concernant les élèves des écoles maternelles et élémentaires (le fichier base élèves). Dans le même temps, le fichier SCONET concernant les élèves de l’enseignement secondaire a profondément évolué.
_vA terme, tous les enfants devraient être « fichés » quel que soit leur mode de scolarisation (publique ou privée, par correspondance ou instruction dispensée hors de l’école), dès leur entrée à l’école et durant toute leur scolarité. Ainsi vont être centralisées à l’échelon académique des informations personnelles qui, jusqu’alors, ne sortaient pas des établissements scolaires ou circulaient de façon anonyme, du moins beaucoup d’enseignants le croyaient alors qu’il n’en était rien.
_vCe fichage centralisé a été présenté comme un simple outil de gestion et n’a fait l’objet d’aucun débat public. Les parents qui veulent s’y soustraire sont mis devant le fait accompli. Ils ne pourront que consulter les informations les concernant.
_vLa nature des données personnalisées que souhaite recueillir l’administration, (difficultés scolaires, absentéisme, RASED, lieu de naissance...), va au-delà de ce que nécessite « la gestion des établissements scolaires ».
_vL’adoption de la loi dite prévention de la délinquance permettant au maire de bénéficier du secret partagé peut conduire à terme au partage de toutes les données sensibles de ces fichiers.
_vSous la pression d’un mouvement de protestation, les champs relatifs à la nationalité des enfants, leur date d’entrée sur le territoire français, leur culture et leur langue d’origine initialement prévus dans le fichier « base élèves » ont été enlevés. Cependant en ce qui concerne les informations relatives aux enfants dont l’un des parents est, ou a pu être, sans papier. Nous ne pouvons être qu’inquiets devant le fait qu’ils ont pour l’essentiel été réintroduits dans un autre fichier (le fichier Eloi) créé fin 2007.
C’EST POURQUOI :
– constatant que certains fichiers constitués par d’autres administrations ont été détournés de leurs objectifs initiaux de gestion pour se transformer en instrument de contrôle social,
– considérant que le partage de données individuelles en dehors de l’école ou de l’établissement des enfants n’apporte rien à la réussite des élèves et peut mettre en cause le respect de la vie privée des familles et le droit à la protection des données individuelles,
* nous demandons l’arrêt de toutes les expérimentations en cours des fichiers actuels concernant les informations relatives aux élèves,
* nous apportons notre soutien aux directeurs et aux chefs d’établissement refusant d’entrer dans le dispositif,
* nous demandons une remise à plat de l’ensemble des dispositifs existants avec les garanties que toutes possibilités de centralisation, d’interconnexion et de partageabilité des données nominatives soient exclues.
Premiers signataires : CEMEA, CGT, Confédération syndicale des familles (CSF), FERC-CGT, FSU, Ligue de l’enseignement, Ligue des droits de l’Homme, SNES, SNUIpp, Sud Education, Sundep-Solidaires, Union Syndicale Solidaires, UNSEN CGT
Base-élèves c’est quoi ?
Un fichier informatisé centralisé des élèves des écoles primaires dans lequel les directeurs d’école devront indiquer : état civil, absentéisme, cursus scolaire, redoublements, aides par le personnel spécialisé, évaluations, périscolaire, etc.
Certains de ces renseignements sont, pour le moment, facultatifs. Toutes ces données seront nominatives au niveau de l’inspection départementale et académique. Un numéro identifiant national sera attribué à chaque enfant.
Le fichier sera centralisé et conservé sur la durée de la scolarité obligatoire. Son accès sera partagé à différents niveaux, notamment les mairies qui pourront le consulter.
De nombreux parents, conscients des dangers que comporte ce fichage informatique, ont tenté en vain de s’opposer à ce que leur(s) enfant(s) figurent dans Base-élèves : en réponse à leurs courriers, il leur a été signifié que ce n’était pas à eux d’en décider.
Pour apaiser les protestations, notamment celles formulées par les associations de défense des Sans-Papiers, le ministère de l’éducation nationale a retiré du fichier les mentions liées à la nationalité des élèves.
Multiplication des fichiers
Depuis plusieurs années, le nombre de fichiers informatiques considérés comme indispensables par les autorités politiques est en constante augmentation, alors même que la CNIL a subi une réduction de ses pouvoirs et ses moyens de contrôle, en particulier après la loi du 6/08/04.
Aujourd’hui, force est de constater que la plupart de ces fichiers ont été détournés de leur objectif initial d’outils administratifs pour se transformer en instruments de contrôle social.
Concernant Base-élèves, et contrairement à ce que prévoit la loi informatique du 6 janvier 1978 modifiée (dite loi informatique et libertés), les parents des élèves fichés n’ont reçu aucune information préalable sur l’existence de ce fichier, et par conséquent sur le caractère obligatoire ou facultatif des informations recueillies.
De plus, le droit à la confidentialité sur les informations détenues n’est absolument pas garanti.