Un CDI pour les délégués auxiliaires du privé ?

mercredi 9 janvier 2008
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La dernière réunion au ministère a permis d’en savoir plus, même si la circulaire d’application ne sera émise que le 10 janvier 2008.
Il faut tout d’abord rappeler que l’État français a été sommé de se mettre en conformité avec une loi européenne du 28 juin 1999 sur la précarité dans le secteur public. Il l’a fait par la loi du 26 juillet... 2005 !

Ce dispositif est appliqué aux précaires du public depuis la rentrée 2006. Il sera donc transposé avec beaucoup de retard à ceux du privé sous contrat...
Pourtant, la précarité est encore plus forte dans le privé : alors que le public connaît un taux global de précaires de 4,3% (la moitié étant des surveillants et assistants d’éducation), le privé compte :
- 6,1% suppléants en 1er degré, contre... 0,1% dans le public !
- 16,9% délégués auxiliaires dans le 2nd degré contre 3,7% de contractuels et vacataires dans le public.

Le dispositif retenu pour les enseignants du privé est finalement assez positif : ils seront bien contractualisés à terme en contrat définitif, avec des perspectives de carrière (de MA2 vers AE, puis vers certifié ou PE).

 Point sur l’état de nos informations après cette rencontre au ministère du 19 décembre.

 CDI pour DA et suppléants ?

* Inventaire des précaires du privé susceptibles de bénéficier de la mesure

En juillet, le ministère a effectué une enquête auprès des rectorats. Il en ressort que la mesure pourrait concerner 1.350 précaires dès cette année :
250 suppléants du primaire,
1.150 délégués auxiliaires (ou DA) en second degré.

* Quel type de contrat ?

Le MEN envisage une procédure en deux temps :
1. les DA (ou suppléants) passeraient en CDI immédiatement
Ce ne serait pas un contrat définitif. Le gain ne se situerait que dans l’indemnité de licenciement en cas de rupture du CDI ...
D’après ce qui se passe dans le public, ces indemnités pourraient être calculées de la manière suivante : moitié de la rémunération pour chacune des 12 premières années, tiers de la rémunération pour les autres, maximum 12 fois la rémunération de base (ex : dernière rémunération mensuelle : 1 500 € net, durée des services 15 ans, indemnités : 10 500 €).

2. les DA (ou suppléants) bénéficieraient d’un contrat définitif après une période probatoire, sanctionnée par une inspection favorable ou un avis sur dossier. Le reclassement serait effectué dans une échelle équivalente aux MA2 en 1e degré. Les MA2 du second degré le resteront..

* À quelles conditions ?

D’après ce qui s’est passé dans le public, deux cas de figure sont envisagés :
1. les DA (ou suppléants) âgés de plus de 50 ans, et ayant accompli 6 ans de service effectif au cours des 8 dernières années (et ce dans n’importe quelle structure des trois fonctions publiques) accèderaient automatiquement au CDI ;
2. ceux de moins de 50 ans ayant accompli 6 ans en continu, accèderaient automatiquement au CDI au terme de la sixième année de CDD.
Les DA (ou suppléants) qui atteindront ces conditions ultérieurement pourront bénéficier de la même procédure.

Plusieurs questions se posent :
- pour quel types de services ? Seraient pris en compte les services d’enseignement dans le public comme dans le privé sous contrat. Une heure hebdomadaire suffirait ;
- 6 ans en continu : chaque année son contrat aura dû s’achever au plus tôt le 30 juin, et le suivant commencer au plus tard le 15 octobre. Mais le ministère constate que les académies peuvent avoir des pratiques différentes d’interruption de contrat l’été : certaines au 3 juillet, d’autres au 31 août. Même si ça n’a pas d’influence sur la contractualisation, ça en a sur la réunération ! Le ministère fera un rappel aux recteurs pour que tous aillent jusqu’au 31 août.
- pour ceux qui auraient accumulé les 6 ans, mais seraient désormais au chômage : ils pourraient bénéficier d’un CDI mais il faudra qu’ils aient un poste pour valider par inspection le passage en contrat définitif. Le ministère est prêt à envisager les cas particuliers qui lui seront présentés, notamment ceux de maîtres licenciés dans leur 7e année qui auraient dû être en CDI depuis 2006.

* Date de la contractualisation : 1e septembre 2007 ou 2008 ?

C’est un point important pour tous nos collègues actuellement concernés et qui pourraient ne pas retrouver de poste à la rentrée vu l’ampleur des suppressions prévues cette année.

Le SUNDEP a donc demandé lors de la réunion une mise sous contrat provisoire à compter du 1er septembre 2007 en soulignant que les DA ou suppléants ne sont pas responsables des lenteurs de l’administration (la première réunion DAF concernant la contractualisation des DA remonte à février 2007).
Pour nous, si le contrat provisoire démarre le 1er septembre 2007, les services correspondants ne sont pas à déclarer au mouvement.
Pourtant, les syndicats présents ne nous ont pas tous suivi, la CFDT et le SPELC se retrouvant d’accord avec une des responsables du ministère pour le maintien au 1e septembre 2008.
Ce point sera tranché lors de la prochaine réunion, le 10 janvier.

* Des commissions consultatives pour les précaires ?

Dans le public, elles doivent être mises en place avant le 31 mars 2008.
Leurs compétences :
décision individuelle relative aux licenciements,
décision concernant les sanctions disciplinaires,
toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle.

Pour nous, une instance spécifique pour les précaires risque d’isoler leur suivi du reste des autres enseignants.
Nous revendiquons qu’ils soient gérés par les Commissions Consultatives Mixtes (CCMD et CCMA), mais en étant électeurs et éligibles dans ces instances.


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