Un CDI pour des délégués académiques du privé sous contrat (les précaires du privé sous contrat) ?

jeudi 22 novembre 2007
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Il faut tout d’abord rappeler que l’Etat français a été sommé de se mettre en conformité avec une loi européenne du 28 juin 1999 sur la précarité dans le secteur public. Il l’a fait par la loi du 26 juillet ... 2005 !
Et ce dispositif n’est toujours pas appliqué aux précaires de l’enseignement privé, alors qu’il l’est à ceux du public depuis à la rentrée 2006.

Pourtant, la précarité est encore plus forte dans le privé : alors que le public connaît un taux global de précaires de 4,3% (la moitié étant des surveillants et assistants d’éducation), le privé compte :
- 6,1% suppléants en 1er degré, contre... 0,1% dans le public !
- 16,9% délégués auxiliaires dans le 2nd degré contre 3,7% de contractuels et vacataires dans le public. Le public a un corps de « Titulaires-remplaçants » que le SUNDEP réclame pour le privé sous contrat.

Pour autant, d’après ce que nous en dit le ministère, cela va se faire à minima : ceux qui attendaient une amélioration en termes de sécurité de l’emploi, de stabilisation d’une situation administrative, de progression d’une rémunération pourtant pas forcément élyséenne, tous ceux-là seront déçus.

En marge, les responsables du ministère nous annoncent ne pas prévoir de diminution du nombre de cafépiens à la session 2008...

 Point sur l’état de nos informations après la rencontre au ministère le 25 octobre dernier, et sur les règles qui ont été appliquées dans le public (notamment d’après des informations de SUD Education).

Inventaire des précaires du privé susceptibles de bénéficier de la mesure

En juillet, le ministère a effectué une enquête auprès des rectorats. Il en ressort que la mesure pourrait concerner :
- 400 supléants du primaire,
- 1.100 délégués rectoraux (ou DA : délégués académiques) en second degré.

Quel type de contrat ?

Le MEN a envisagé deux hypothèses :
- les DA (ou suppléants) contractualisés bénéficient seulement d’un CDI (hypothèse minimale), nouveau type de contrat ne permettant pas d’évolution ultérieure. Ce ne serait pas un contrat définitif. Le gain ne se situerait que dans l’indemnité de licenciement suite à la rupture du CDI ... D’après ce qui se passe dans le public, ces indemnités pourraient être calculées de la manière suivante : moitié de la rémunération pour chacune des 12 premières années, tiers de la rémunération pour les autres, maximum 12 fois la rémunération de base (ex : dernière rémunération mensuelle : 1.500 € net, durée des services 15 ans, indemnités : 10.500 €).

- les DA (ou suppléants) contractualisés bénéficient d’un contrat définitif (hypothèse maximale), ce qui leur permettrait de bénéficier d’une évoluton de carrière en leur ouvrant les listes d’aptitude (pour AECE puis certifié, PLP, PEPS, prof des écoles).

Les responsables du ministère nous disent être plutôt favorables à l’hypothèse maximale, mais la décision implique l’étude des conséquences financières sur les retraites complémentaires et sur le régime additionnel des retraites (Bercy comme grand méchant loup...).

A travers les échanges le MEN découvre ( ?) que les DA ont toujours cotisé aux caisses ARRCO et AGIRC et non à l’IRCANTEC comme le prescrit un décret du 17 janvier 1986. Le MEN se renseignera sur les cotisations des DA. La mesure de contractualisation serait d’autant plus facile s’ils cotisent déjà à l’ARRCO et à l’AGIRC.

Un responsable évoque les futures mesures qui seront tirées de la réflexion de la commission Pochard sur l’évolution du métier d’enseignant. Or celle-ci n’est est qu’aux consultations, et son rapport n’est pas attendu avant décembre - janvier ...

 A quelles conditions ?

D’après ce qui s’est passé dans le public, deux cas de figure sont envisagés :

- les DA (ou suppléants) âgés de plus de 50 ans, et ayant accompli 6 ans de service effectif au cours des 8 dernières années (et ce dans n’importe quelle structure des trois fonctions publiques) accèderaient automatiquement au CDI ou au contrat définitif ;

- ceux de moins de 50 ans ayant accompli 6 ans en continu, accèderaient automatiquement au CDI ou au contrat définitif au terme de la sixième année de CDD.

Plusieurs questions se posent :

- pour quel types de services ? Seraient pris en compte les services d’enseignement dans le public comme dans le privé sous contrat. Une heure hebdomadaire suffirait ;

- 6 ans en continu : chaque année son contrat aura dû s’achever au plus tôt le 30 juin, et le suivant commencer au plus tard le 15 octobre ;

- quelles dates de référence ? Pour le privé, les dates retenues seront celles de publication de la circulaire ou du décret d’application aux maîtres du privé sous contrat (à venir !) ;

- pour ceux qui auraient accumulé les 6 ans, mais seraient désormais au chômage : il faudra être en fonction à la date de publication du texte applicable au privé, mais aussi au moment de la validation par inspection. Cependant, le ministère est prêt à envisager les cas particuliers qui lui seront présentés, notamment ceux de maîtres licenciés dans leur 7e année qui auraient dû être en CDI depuis 6 ans.

Des commissions consultatives pour les précaires ?

Dans le public, elles doivent être mises en place avant le 31 mars 2008.

Leurs compétences :
- décision individuelle relative aux licenciements,
- décision concernant les sanctions disciplinaires,
- toute question d’ordre individuel relative à la situation professionnelle.

Le même type d’instance devra être installée pour les précaires du privé, mais nous ne connaissons pas encore la date.

merci SUNDEP National (Denis Nicolier)


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