Heures sup des enseignants après la loi d’août 2007 : carotte et précarité

samedi 17 novembre 2007
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Depuis le 1er octobre, les heures supplémentaires dans la fonction publique font, comme celles du secteur privé, l’objet d’une exonération d’impôt sur le revenu et de charges sociales.

Le ministre de l’Education, Xavier Darcos, a assuré que, par cette mesure, les enseignants allaient bénéficier de « 250 millions d’euros de pouvoir d’achat sans rien faire ».
Interrogé sur la traduction concrète de cette enveloppe pour les professeurs, il a expliqué ne pas pouvoir « répondre de manière précise ». « Il y a les professeurs du premier degré, les certifiés, les agrégés, je ne peux pas vous le dire », a-t-il soupiré, montrant par là sa haute connaissance des problèmes de rémunération des enseignants dont il a la charge.

Surtout, alors que le gouvernement refuse toute augmentation de l’indice des fonctionnaires, seule disposition apte à lutter contre la baisse du pouvoir d’achat (qui s’est affaissé de plus de 20% depuis 25 ans pour les enseignants), la carotte des heures sup cache une précarisation accrue.

Ainsi, dans l’enseignement privé, en plus des 1.400 postes supprimés, ce sont 700 postes jusque là permanents qui seront transformées en heures sup, supprimables sans douleur et sous-payées (voir les explications ci-dessous).

Les millions d’euros « sans rien faire » du ministre se traduiront pour les victimes par du « rien à faire sans euros » !

L’extension à la fonction publique
Un décret du 4 octobre 2007 a étendu l’application de la loi du 21 août 2007 aux agents publics de l’Etat (dont les maîtres contractuels du privé sous contrat).
Comme dans le secteur privé, les heures supplémentaires ne seront pas prises en compte dans le calcul du revenu imposable, ce qui n’a d’intérêt que pour ceux qui paient l’impôt sur le revenu, soit seulement les 50% les plus aisés de la population.
L’exonération de charges sociales concerne la totalité des charges pesant sur les heures supplémentaires, soit 13,76 %.
Le ministère présente le cas suivant : « un professeur certifié de classe normale au quatrième échelon célibataire sans enfants percevant 4.070 euros par an au titre des heures supplémentaires augmentera son revenu annuel disponible de 936 euros par an (net de cotisations et d’IR) », exemple taillé tout exprès qui permet de vendre la mesure aux enseignants.
Cependant, comme pour le privé, la mesure rencontre beaucoup de difficultés d’application qui font l’objet d’interprétations successives, notamment de l’ACCOSS.
Par ailleurs, la loi ne s’appliquant que pour les heures effectuées pour l’employeur principal, la défiscalisation des heures d’étude payées par les mairies aux maîtres du premier degré pour la surveillance des études n’était pas gagnée.
Il a fallu que le SNUIPP le réclame pour qu’elle leur soit - par dérogation - appliquée.
Cependant, pour ceux des maîtres qui effectuent une part minoritaire de leur service pour un autre employeur (dans l’enseignement supérieur par exemple, ou pour un prof du 2nd degré qui intervient dans une école primaire), le dispositif ne s’applique pas.

Les logiques particulières des heures sup dans l’éducation

Actuellement, les heures sup dans l’enseignement secondaire sont dérogatoires au droit commun (qui, lui, prévoit une majoration de 25% pour les 8 premières heures, et de 50% pour les suivantes) :
- elles sont partiellement indépendantes du niveau de salaire : variable selon la catégorie (agrégé, certifié...) mais pas selon l’indice,
- il y a une majoration forte pour la 1e heure (la seule qu’un prof est obligé d’accepter), mais insuffisante dès les 4e, 5e ou 6e échelons (ça dépend de la grille) pour égaler la majoration de 25% du privé,
les autres sont moins bien payées que les heures normales pour les plus hauts échelons, et bien sûr que les heures sup majorées du privé, l’écart pouvant atteindre 163% en moins (pour les agrégés HC) !

exemples et taux voir SUNDEP national


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